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Faire exécuter un jugement français aux États-Unis : reconnaissance, exequatur et recouvrement
Vous avez obtenu un jugement en France contre une personne ou une société qui possède des biens aux États-Unis ? Un jugement français n'est généralement pas automatiquement exécutoire aux États-Unis. Il faut d'abord obtenir sa reconnaissance par une juridiction américaine avant de pouvoir utiliser les procédures américaines de recouvrement.
Cette procédure est parfois appelée, en français, « exequatur », même si ce terme n'est généralement pas celui utilisé par les tribunaux américains.
Un jugement français peut-il être exécuté aux États-Unis ?
Oui, dans de nombreux cas.
Il n'existe toutefois pas une procédure fédérale unique permettant de transformer automatiquement un jugement français en jugement américain. La reconnaissance dépend généralement de la loi de l'État américain dans lequel elle est demandée.
De nombreux États, dont New York et la Californie, ont adopté des règles spécifiques concernant la reconnaissance des jugements pécuniaires rendus par des tribunaux étrangers.
Il faut donc commencer par déterminer où se trouve le débiteur et surtout où se trouvent ses actifs.
Quels jugements français peuvent être reconnus ?
La procédure est particulièrement adaptée aux jugements condamnant une personne ou une société au paiement d'une somme d'argent.
À New York, par exemple, l'Article 53 du CPLR s'applique généralement à un jugement étranger qui accorde ou refuse le paiement d'une somme et qui est final, définitif et exécutoire dans le pays où il a été rendu. Certaines catégories, notamment les jugements fiscaux, amendes et pénalités et certaines décisions relevant du droit de la famille, sont exclues de ce régime.
Il est donc nécessaire d'examiner le jugement français lui-même avant d'engager la procédure américaine.
Le tribunal américain va-t-il rejuger l'affaire française ?
En principe, la procédure de reconnaissance n'a pas pour objet d'organiser un nouveau procès sur l'intégralité du litige déjà décidé en France.
La question principale devient plutôt de savoir si le jugement étranger remplit les conditions permettant sa reconnaissance aux États-Unis.
Le débiteur peut néanmoins soulever certains moyens d'opposition. Selon l'État concerné, ceux-ci peuvent notamment porter sur la compétence du tribunal étranger, le respect des droits procéduraux fondamentaux, la notification de la procédure ou certains motifs d'ordre public.
À New York, les motifs de non-reconnaissance sont expressément prévus par le CPLR Article 53. Les tribunaux new-yorkais ont récemment continué d'appliquer ce régime aux demandes de reconnaissance de jugements étrangers.
Comment faire reconnaître un jugement français à New York ?
New York est une juridiction particulièrement importante dans ce domaine, notamment lorsqu'un débiteur possède des comptes bancaires, des biens immobiliers ou d'autres actifs dans l'État.
Le CPLR § 5303 prévoit notamment qu'une demande initiale de reconnaissance peut être présentée par une action fondée sur le jugement étranger ou par une motion for summary judgment in lieu of complaint.
Une fois reconnu, le jugement étranger peut devenir exécutoire à New York de la même manière qu'un jugement rendu dans cet État.
Cela ouvre alors la voie aux procédures américaines de recouvrement disponibles selon les circonstances du dossier.
Quel est le délai pour faire reconnaître un jugement à New York ?
Le délai mérite une attention particulière.
À New York, une action en reconnaissance doit actuellement être introduite avant l'expiration du délai pendant lequel le jugement reste effectif dans le pays d'origine ou dans les vingt ans suivant la date à laquelle il est devenu effectif dans le pays étranger, selon le délai qui expire en premier.
Il ne faut donc pas supposer qu'un ancien jugement français pourra indéfiniment être exécuté aux États-Unis.
Et en Californie ?
La Californie dispose également d'un régime de reconnaissance des foreign-country money judgments.
Comme à New York, il faut distinguer deux étapes : la reconnaissance du jugement étranger, puis son exécution en utilisant les procédures californiennes appropriées. Cette distinction entre reconnaissance et exécution est fondamentale dans le système américain.
La procédure exacte dépendra notamment de la nature du jugement, de sa situation procédurale en France, de la localisation du débiteur et de ses actifs.
Quels documents sont généralement nécessaires ?
Pour examiner une demande de reconnaissance d'un jugement français aux États-Unis, il est généralement utile de réunir notamment :
- une copie complète et certifiée du jugement français ;
- les éléments permettant d'établir son caractère exécutoire ;
- les documents relatifs à sa signification au débiteur ;
- les décisions rendues en appel, le cas échéant ;
- une traduction certifiée en anglais lorsque nécessaire ;
- les informations disponibles concernant le débiteur et ses actifs aux États-Unis.
La constitution correcte du dossier dès le départ peut être particulièrement importante lorsque le débiteur tente de contester la reconnaissance.
Que se passe-t-il après la reconnaissance du jugement ?
Obtenir la reconnaissance n'est pas nécessairement la fin du dossier.
Il faut ensuite recouvrer effectivement la somme due.
Selon l'État et la situation du débiteur, les procédures d'exécution peuvent permettre de rechercher et saisir certains actifs, comptes bancaires, créances ou autres biens appartenant au débiteur.
C'est pourquoi il est souvent préférable d'étudier la localisation des actifs avant d'engager des frais importants dans une procédure de reconnaissance.
Une entreprise française peut-elle faire exécuter son jugement aux États-Unis ?
Oui.
La procédure peut notamment concerner une entreprise française ayant obtenu une condamnation contre :
- un client américain qui n'a pas payé ;
- un distributeur ou partenaire commercial ;
- une société américaine ayant violé un contrat ;
- une personne ayant transféré ses actifs aux États-Unis.
La première question pratique reste la même : où se trouvent le débiteur et les actifs susceptibles d'être saisis ?
Avocat francophone pour la reconnaissance d'un jugement aux États-Unis
Notre cabinet assiste des particuliers, entreprises et avocats français dans les litiges transfrontaliers entre la France et les États-Unis, notamment concernant la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers.
Si vous avez obtenu un jugement en France contre une personne ou une société disposant d'actifs aux États-Unis, nous pouvons examiner le jugement, déterminer dans quel État une procédure peut être engagée et étudier les possibilités de recouvrement.
Vous souhaitez faire reconnaître ou exécuter un jugement français aux États-Unis ?
Contactez notre cabinet en nous transmettant une copie du jugement et, si vous les connaissez, les informations concernant le domicile et les actifs américains du débiteur.