SUCCESSIONS ET TRUSTS AUX ETATS-UNIS

family Nous traitons les questions relatives aux biens liés à une personne décédée. Souvent nous travaillons en collaboration avec des notaires et d'autres spécialistes.

Maitre Capp a recouvré des millions de dollars en faveur de leurs clients.

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Homologation de testament - Successions et trusts

Une grande partie de cette partie de notre pratique consiste à récupérer l'argent laissé sur des comptes bancaires américains par des personnes décédées à l'étranger. Nous prenons également contact avec des banques étrangères pour récupérer l'argent laissé sur ces comptes par des citoyens américains décédés aux États-Unis.

Les banques aux États-Unis, et aussi partout ailleurs, sont extrêmement prudentes et exigent fréquemment que nous obtenions une ordonnance du tribunal avant de verser le produit de tout compte bancaire.

Cela implique souvent que nous présentions au tribunal américain des documents émanant du tribunal étranger compétent en matière d'homologation, y compris une ordonnance certifiée par un tribunal étranger, afin de montrer qui est le véritable propriétaire du compte et à qui la banque doit verser l'argent.

Cela peut souvent prendre plusieurs mois.

Nous aidons également ceux qui s'inquiètent des circonstances de l'homologation d'un parent aux États-Unis. Ces inquiétudes portent notamment sur le fait que la personne décédée était sous l'influence inappropriée d'une personne ayant bénéficié du testament.

Nous traitons également les cas où des personnes pensent qu'un parent vivant est sous l'influence indue d'individus aux États-Unis.

Où et quand ouvrir la succession ?

Pour ouvrir une succession (appelée probate aux États-Unis), la procédure est judiciaire et supervisée par un tribunal. Elle varie fortement selon l’État où résidait le défunt au moment de son décès (domicile principal), car chaque État a ses propres lois sur les successions.

Voici un guide général des étapes principales. Ce n’est pas un conseil juridique : consultez obligatoirement un avocat spécialisé en droit des successions (estate/probate attorney) dans l’État concerné, car les détails, délais et coûts changent énormément.

1. Déterminer si la succession doit passer par le probate

Le probate est obligatoire pour les biens qui étaient au seul nom du défunt (comptes bancaires, actions, immobilier sans joint ownership, etc.).
Il est souvent évité pour :

Biens en joint tenancy avec droit de survie.
Biens avec bénéficiaire désigné (assurance-vie, comptes retirement comme IRA/401k, POD/TOD).
Biens placés dans un trust (living trust).

Si la succession est petite (small estate), de nombreux États proposent une procédure simplifiée ou affidavit (seuil variable : par exemple ~184 000 $ en Californie pour certains biens, beaucoup plus bas ailleurs).
Au tribunal des successions (Probate Court en Califonie, Surrogate’s Court à New York, etc.) du comté où le défunt résidait.
Il n’y a généralement pas de délai strict pour ouvrir, mais il est recommandé de le faire rapidement (souvent dans les 30-90 jours) pour gérer les dettes, impôts et distribution.

2. Documents à préparer pour ouvrir la succession

Vous aurez typiquement besoin de :

Certificat de décès original (death certificate).
Testament original (will), s’il existe. Il doit être valide selon les règles de l’État (généralement signé devant 2 témoins).
Pétition (petition/application) pour ouvrir la succession et nommer un représentant (executor si testament, administrator si pas de testament).
Liste des héritiers/bénéficiaires et proches parents (heirs).
Preuve d’identité du demandeur.
Frais de dépôt (filing fees) variables selon l’État et la valeur de la succession.

Si pas de testament (intestate), la loi de l’État décide qui hérite (généralement conjoint survivant en premier, puis enfants, parents, frères/sœurs, etc.).

3. Étapes typiques du processus

Déposer la pétition au tribunal + testament + certificat de décès.
Notification aux héritiers, bénéficiaires et créanciers (par courrier et parfois publication dans un journal).
Audience au tribunal (hearing) : validation du testament et nomination de l’executor/administrator.
Obtention des « Letters Testamentary » (ou Letters of Administration) : document officiel qui donne l’autorité légale pour agir au nom de la succession (accéder aux comptes, vendre des biens, etc.).
Inventaire des biens (inventory) : lister et évaluer tous les actifs soumis au probate.
Paiement des dettes et impôts : notifier les créanciers, payer les factures, déclarer les impôts fédéraux (Form 706 si succession très importante) et d’État.
Distribution des biens restants aux héritiers/bénéficiaires.
Clôture de la succession (final account) devant le tribunal.

La durée moyenne est de 12 à 18 mois (parfois plus), et cela peut coûter plusieurs milliers de dollars en frais d’avocat, de tribunal et de publication.

Qu’est-ce qu’un Trust?

Si le défunt avait mis en place un trust (généralement un revocable living trust ou « trust révocable vivant », le plus courant aux USA), cela change beaucoup les choses par rapport à une succession classique (probate).

1. Le trust permet généralement d’éviter le probate

Les biens correctement transférés dans le trust (titrés au nom du trust) ne passent pas par le tribunal des successions.
La distribution se fait de manière privée, plus rapide (souvent quelques mois au lieu de 12-18 mois) et moins coûteuse.
Le trust devient irrévocable (on ne peut plus le modifier) au décès du créateur (le grantor / settlor).

Cependant :

Si certains biens n’ont pas été transférés dans le trust (comptes bancaires, immobilier, etc. restés au nom personnel du défunt), ces biens-là devront quand même passer par le probate.
Dans ce cas, on utilise souvent un pour-over will (testament qui verse les biens oubliés dans le trust).

2. Qui s’en occupe ? Le Successor Trustee (trustee successeur)

C’est la personne nommée dans le document du trust pour prendre le relais au décès.

Souvent le conjoint, un enfant, un ami de confiance ou une banque.
Il/elle a le pouvoir légal de gérer et distribuer les biens selon les instructions du trust.

3. Étapes principales pour administrer le trust après le décès

Voici le processus typique (varie légèrement selon l’État) :

Localiser le document du trust (et toutes les modifications/amendements) + certificat de décès.
Le successor trustee accepte son rôle (souvent par un document simple d’acceptation).
Obtenir un EIN (numéro d’identification fiscale pour le trust, comme un numéro SIRET) auprès de l’IRS.
Notifier les bénéficiaires : la plupart des États exigent d’envoyer une notification écrite aux bénéficiaires (et parfois aux héritiers légaux) dans un délai court (ex. 30-60 jours). Ils ont souvent le droit de recevoir une copie du trust.
Inventaire des biens du trust : lister tous les actifs (comptes, immobilier, investissements, etc.) et obtenir leur valeur à la date du décès.
Gérer les actifs : payer les dettes, impôts en cours, frais funéraires, etc. Le trustee peut vendre des biens si nécessaire.
Payer les impôts :

Impôts sur le revenu du trust (Form 1041).
Impôt fédéral sur les successions (estate tax) seulement si la succession totale dépasse l’exemption très élevée (environ 13-15 millions $ par personne en 2025-2026).

Distribution des biens restants aux bénéficiaires selon les termes du trust (en une fois, échelonnée, avec conditions d’âge, etc.).
Clôture : fournir un compte rendu (accounting) aux bénéficiaires et obtenir leur approbation (souvent avec une renonciation aux réclamations).

Le tout reste hors tribunal dans la majorité des cas, sauf si un bénéficiaire conteste le trust ou le trustee.

4. Différence revocable vs irrevocable trust

Revocable living trust (le plus fréquent) : évite le probate, mais les biens sont toujours inclus dans l’estimation fiscale de la succession.
Irrevocable trust : créé plus tôt (souvent pour protection contre créanciers ou réduction d’impôts), encore plus protégé, mais moins flexible.

Conseils importants

Le successor trustee a des devoirs fiduciaires stricts : il doit agir dans l’intérêt des bénéficiaires, avec prudence. S’il commet des erreurs, il peut être personnellement responsable.
Même avec un trust, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en estate planning / trust administration dans l’État du défunt. Les erreurs peuvent coûter cher ou provoquer des litiges.
Si le défunt était français ou avait des liens avec la France, il faut coordonner avec un notaire français (pour les aspects fiscaux et la déclaration de succession en France).

Pour vous aider plus précisément :

Quel type de trust exactement (revocable living trust, irrevocable, etc.) ?
Dans quel État américain le défunt résidait-il ?
Y avait-il un testament en plus du trust ?
Êtes-vous le successor trustee ou un bénéficiaire ?

Points importants spécifiques aux USA

Pas de réserve héréditaire comme en France : le défunt peut léguer presque tout à qui il veut (sauf protection minimale du conjoint survivant dans certains États).
Impôts sur les successions : l’exemption fédérale est très élevée (plus de 13 millions $ par personne en 2025-2026), donc la plupart des successions n’en paient pas. Quelques États ont leurs propres taxes.
Si le défunt avait des biens aux USA mais résidait à l’étranger (par exemple un Français), il peut y avoir des règles spécifiques pour les non-résidents (formulaires IRS comme 706-NA si biens US > 60 000 $).
Pour les successions internationales (franco-américaines), il faut souvent coordonner avec un notaire français et un avocat américain.

Pour plus de détails et un premier entretien gratuit, veuillez contacter Maître Capp sur sa ligne directe aux USA au, (+1) 760 231 6498, En France:composez le 09 77 55 47 32 pour obtenir les coordonnées d’un avocat d’affaires californien.