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LITIGES D’ORDRE CIVIL AUX ETATS-UNIS ET LA PRATIQUE DE LA JUSTICE

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Litiges aux États-Unis

Les litiges aux États-Unis présentent certaines différences par rapport aux litiges dans la plupart des pays européens comme la France.

Dans le système anglo-saxon de common law, une affaire judiciaire est considérée comme une bataille entre les parties adverses où le juge fait office d’arbitre. Dans la plupart des affaires civiles, la décision est rendue par un jury non professionnel, tiré au sort dans la communauté et dont les membres varient de 6 à 12 selon l’État où le procès a lieu.

Les avocats participent à ce que l’on appelle la procédure accusatoire, qui consiste à demander l’échange de documents, à envoyer et à répondre à des interrogatoires écrits et à recueillir les dépositions orales des témoins.

L’indemnisation accordée par les tribunaux américains est souvent beaucoup plus élevée qu’en Europe.  Cela s’explique en grande partie par le fait que le montant de l’indemnisation est fixé par le jury et non par un juge plus conservateur. Les droits d’appel sont également beaucoup plus limités aux États-Unis.  Alors que dans les pays européens, comme la France, un appel sert de réexamen complet de l’affaire, aux États-Unis, les cours d’appel ne peuvent normalement entendre que des questions de droit et non de fait.

Une fois que le jury a pris une décision sur les faits, celle-ci lie presque toujours les juges d’appel.

Les juges américains sont également liés par la règle stricte de la jurisprudence et doivent suivre les précédents juridiques établis par les tribunaux qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie.

Les tribunaux de première instance des États et les cours d’appel sont tous soumis aux arrêts rendus par les cours d’appel.

Au sommet de la hiérarchie se trouve la cour d’appel des États-Unis à Washington D.C., qui a le dernier mot sur toutes les questions fédérales et constitutionnelles.

 

La compétence personnelle des tribunaux américains – puis-je intenter un procès ou être poursuivi aux États-Unis ?

Cette question nous est fréquemment posée.

Souvent, les plaideurs étrangers souhaitent poursuivre une partie aux États-Unis.  De nombreuses raisons expliquent cette préférence. Beaucoup de gens pensent, à juste titre, que les dommages et intérêts accordés par les tribunaux américains sont plus élevés qu’en Europe. C’est souvent le cas.

En outre, les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires sont souvent plus facilement accessibles dans les tribunaux américains. En cas de fraude ou de mauvais motif de la part du défendeur, le montant des dommages-intérêts peut être doublé ou triplé par le jury ou le juge pour punir l’auteur du délit.

Les plaignants potentiels souhaitent souvent engager un avocat américain pour poursuivre une affaire sur la base d’honoraires conditionnels. Cela n’est pas toujours possible dans leur pays d’origine, où il n’existe pas de système d’honoraires conditionnels.

Les tribunaux américains sont conscients que les plaignants étrangers préfèrent souvent intenter une action en justice aux États-Unis.  Cela peut être considéré comme du “forum shopping”, c’est-à-dire qu’un plaideur cherche le lieu le plus avantageux pour intenter une action en justice.

Dans ces circonstances, les tribunaux américains ont imposé des règles sur les personnes qui peuvent intenter une action devant leurs tribunaux.

L’analyse et l’application de ces règles sont souvent complexes et peuvent dépendre de l’État dans lequel  la partie veut intenter un procès. Elle peut également dépendre du fait qu’une partie souhaite intenter une action devant un tribunal d’État ou une juridiction  fédérale. Sur ce point, il convient de rappeler que la plupart des plaideurs étrangers qui réclament plus de 75 000 dollars peuvent choisir d’intenter un procès devant un tribunal fédéral ou même être contraints par le défendeur américain d’intenter un procès devant un tribunal fédéral.

Fondamentalement, l’objet du procès doit être raisonnablement lié au tribunal du forum américain et, de plus, le tribunal américain doit être le forum le plus raisonnable. C’est-à-dire que les témoins doivent normalement se trouver aux États-Unis.

Dans le cas d’un accident automobile ou d’une faute professionnelle médicale, l’application de cette règle est assez facile. Le lieu où l’accident ou la faute médicale est survenu est presque toujours le forum approprié. C’est là  où les blessures se sont produites et c’est le lieu où  les témoins se trouvent normalement.

Comparez cela avec un litige contractuel où un Européen conclut un contrat avec une société américaine, basée aux États-Unis, par le biais d’Internet.

S’il y a une clause de juridiction ou de choix de la loi applicable dans le contrat, la question est alors simple. Si les parties ont choisi d’appliquer le droit et les tribunaux californiens, new-yorkais, français ou anglais, alors c’est terminé. Les clauses de conflit de lois et les clauses de lieu de juridiction (spécifiant un certain tribunal dans un certain lieu pour entendre tout litige) sont presque toujours respectées par les tribunaux américains.

En outre, les clauses d’arbitrage contractuelles sont presque toujours confirmées par les tribunaux américains. Si les parties choisissent d’arbitrer un litige, plutôt que de saisir un tribunal, ce choix sera alors appliqué par un tribunal américain.

Dans un cas tel qu’un litige contractuel où deux pays potentiels pourraient entendre l’affaire, c’est souvent la partie qui dépose en premier qui a l’avantage.  Tant que le litige est raisonnablement liée au lieu où la plainte est déposée, par exemple si l’une des parties y réside ou y fait des affaires, le tribunal américain est alors potentiellement compétent.

La juridiction américaine peut toutefois se déclarer incompétente en vertu de la doctrine du “forum non conveniens”, si le tribunal étranger est le lieu  plus commode.  Ce serait le cas si la plupart des témoins se trouvaient à l’étranger.

Par exemple, si la plupart des témoins et des preuves relatives à un litige contractuel se trouvent en France plutôt qu’en Californie, un juge californien pourrait alors envoyer l’affaire en France pour qu’elle y soit jugée.

Pour qu’un défendeur étranger puisse être poursuivi devant un tribunal américain, la partie étrangère doit avoir au moins “un minimum de contacts” avec le lieu aux États-Unis où elle est poursuivie. Cela signifie souvent qu’elle doit avoir au moins résidé ou fait régulièrement des affaires aux États-Unis, et en fait dans l’État où elle est poursuivie.  Une fois de plus, la doctrine du “forum non conveniens” s’applique.

Si un plaideur étranger se voit signifier un procès américain, il doit immédiatement contacter un avocat qualifié pour une analyse complète.  La meilleure tactique peut être de contester la compétence du tribunal américain et, dans certaines circonstances, même de ne rien faire pour ne pas se soumettre à la juridiction américaine.

Il y a de nombreuses possibilités de réponse à cette question de la compétence du tribunal.  Une analyse factuelle approfondie est donc nécessaire.

Si vous avez été poursuivi ou si vous envisagez poursuivre quelqu’un  aux États-Unis, n’hésitez pas à nous contacter.

Stratégies de litige – dois-je intenter une action en justice aux États-Unis ou dans mon propre pays ?

En supposant que nous nous trouvons dans une situation où, sans doute, la juridiction américaine et la juridiction du pays d’origine, comme la France, le Royaume-Uni, l’Australie, etc. sont toutes deux compétentes, la question demeure : où dois-je engager des poursuites ?

Comme nous l’avons déjà expliqué, les États-Unis sont souvent un lieu de juridiction plus favorable, car les dommages et intérêts potentiels y sont plus élevés. Cependant, il y a toujours des difficultés logistiques à mener un litige en dehors de votre propre pays.

Tout d’abord, la partie adverse peut percevoir un avantage puisqu’elle “joue chez elle”. Cette perception peut être exagérée à notre avis.

Un problème logistique plus important est que le plaideur français sera presque certainement tenu d’assister à tout procès au tribunal. Cela impliquera de se déplacer aux États-Unis.

En outre, il est probable que la partie française devra se rendre aux États-Unis pour une déposition orale de témoin, à moins que celle-ci ne puisse être effectuée par liaison vidéo. Dans une affaire de préjudice corporel, la personne française blessée devra également se rendre aux États-Unis pour un examen médical.

Ainsi, pour tout litige, il est probable que la partie devra se rendre aux États-Unis au moins deux fois.

Dans certaines circonstances, en particulier dans les affaires de recouvrement, une meilleure stratégie peut consister à intenter une action en justice en France, à signifier au défendeur aux États-Unis et à attendre de voir s’il conteste l’action française.

Si la partie américaine a été correctement signifiée au procès français et qu’elle l’ignore, le plaignant français peut obtenir un jugement par défaut.

Comme expliqué sur ce lien, ce jugement par défaut peut très probablement être exécuté dans le cadre d’une procédure distincte aux États-Unis.

Ainsi, le débiteur américain peut payer un lourd tribut pour avoir ignoré le procès français.

Fondamentalement, la question de la stratégie à adopter dans un litige international est complexe et nécessite l’analyse d’un avocat expérimenté dans ce domaine.

Pour plus de détails et un premier entretien gratuit, veuillez contacter Maître Capp sur sa ligne directe au (+1) 760 231 6498 pour obtenir les coordonnées d’un avocat d’affaires californien.