Introduction
Nous avons obtenu de nombreux certificats de non appel et certificates de coutumes pour nos clients. Pour plus de détails et un premier entretien gratuit, veuillez contacter Maître Capp sur sa ligne directe aux USA au, (+1) 760 231 6498, En France:composez le 09 77 55 47 32
Différence avec le certificat de non-appel et de coutume
- Certificat de non-appel → prouve que le jugement de divorce est définitif (aucun appel possible ou déposé).
- Certificat de coutume → explique le droit applicable (contenu de la loi américaine sur le divorce et le remariage).
Les deux sont souvent demandés ensemble pour la transcription d’un divorce américain en France. Le certificat de non-appel (ou Certificate of No Appeal, Statement of No Appeal, Clerk's Certificate ou Certificate of Disposition) n'existe pas de manière standardisée aux États-Unis comme en France. Il s'agit d'un document souvent demandé par des autorités étrangères (mairies françaises, consulats italiens, etc.) pour prouver que le jugement de divorce américain est définitif, qu'aucun appel n'a été déposé et que le délai d'appel est expiré.
Comment obtenir un certificat de non appel ?
- Contactez un avocat américain spécialisé dans les mariages/transcriptions franco-américains (beaucoup de cabinets à Paris ou qui travaillent à distance pour les États-Unis).
Si le document n'existe pas dans votre État/comté
C'est fréquent. Dans ce cas, les autorités étrangères acceptent souvent en remplacement :
- Une copie certifiée conforme du Final Judgment of Divorce + une attestation du greffier indiquant que le jugement est final.
- Ou une lettre signée par lui avocat confirmant qu'aucun appel n'a été déposé dans le délai légal.
- Parfois, une certification par un avocat américain (avec apostille si nécessaire).
Étapes suivantes pour une utilisation à l'étranger (ex. en France)
- Obtenez une copie certifiée du jugement de divorce + le certificat de non-appel (ou équivalent).
- Faites apposer l'Apostille (via le Secretary of State de l'État où le divorce a eu lieu) pour que le document soit reconnu internationalement (Convention de La Haye).
- Traduisez les documents par un traducteur assermenté si demandé (ex. pour transcription en France).
Un certificat de coutume (aussi appelé attestation de coutume ou affidavit of law) est un document officiel qui explique et atteste le contenu du droit d’un pays étranger dans une situation précise.
Dans les affaires familiales (surtout mariage, PACS, divorce ou remariage), il sert à prouver aux autorités françaises comment fonctionne la loi américaine (ou d’un autre pays) concernant le statut matrimonial.
Pourquoi un certificat de coutume est-il demandé dans le contexte d’un divorce aux États-Unis ?
Lorsque vous avez divorcé aux USA et que vous voulez :
- Faire transcrire votre divorce américain sur vos actes d’état civil français (pour que le divorce apparaisse sur votre acte de naissance français),
- Ou vous remarier en France (ou faire un PACS),
les mairies françaises ou le Procureur de la République demandent souvent un certificat de coutume rédigé par un avocat américain.
Ce document explique généralement :
- Que le divorce prononcé aux États-Unis est valable selon la loi de l’État concerné.
- Que vous êtes bien divorcé(e) et donc libre de vous remarier selon le droit américain.
- Que le mariage ou le PACS que vous souhaitez contracter en France sera reconnu aux États-Unis.
- Les règles américaines sur le mariage et le divorce (car le droit familial est différent dans chaque État américain, il n’y a pas de droit fédéral unique).
C’est une sorte de « traduction juridique » de la loi américaine pour les autorités françaises, qui ne connaissent pas forcément le système US.
Qui peut le délivrer ?
- Pas l’ambassade ou le consulat des États-Unis en France (ils ne sont pas habilités à le faire, même s’ils fournissent parfois un modèle d’attestation simple).
- Généralement un avocat américain (souvent un avocat bilingue franco-américain ou spécialisé dans les affaires internationales).
- Parfois un notaire ou un avocat habilité dans l’État où le divorce a eu lieu.
Beaucoup de mairies françaises exigent que ce certificat soit rédigé par un avocat américain et non par une simple attestation de l’ambassade.
Comment l’obtenir ?
Fournissez-lui : copie du jugement de divorce, acte de mariage, vos informations personnelles, et précisez l’État américain où le divorce a eu lieu.
L’avocat rédige le document (souvent directement en français) et le signe.
Faites-le apostiller (via le Secretary of State de l’État) si nécessaire pour une reconnaissance internationale.