US +1 760 231 6477, France 01 77 68 23 76 info@avocats-usa.com

DROIT DE L'INFORMATIQUE

computersLe cabinet Capp  procure une représentation talentueuse et dévouée à la fois pour les Plaignants et les Défendeurs dans les cours de justice américaines d’Etat et Fédérales. Maitre Capp  a recouvré des millions de dollars dans des règlements de conflit en faveur de leurs clients.

Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498,

Depuis la France, composez le  01 77 68 23 76

courriel: info@avocats-usa.com

 

Les concepts classiques du droit fédéral et du droit étatique procurent le cadre actuel dans lequel opère l’internet. Cependant, en raison de la portée mondiale inhérente du Web, l’on rencontre souvent des problèmes uniques lors de l’établissement des droits et des obligations en ligne. Un avocat de droit de l’informatique peut vous aider.

Nous nous occupons de cas concernant et spécifiques à l’Internet, y compris:

Les litiges concernant les noms de domaine

Le non-respect des droits d’auteur

La procédure de litige pour non-respect des droits d’auteur

La contrefaçon de marques

Les questions concernant la compétence du tribunal et le lieu du procès

La conformité avec le droit étatique, fédéral et international dans le cyberspace

Litiges concernant les noms de domaine

Les concepts classiques du droit des Marques régissent les droits et obligations des détenteurs de noms de domaine. De manière générale, le propriétaire de la marque déposée a le droit d’utiliser n’importe quel nom de domaine qui lui soit identique ou trop semblable. Cependant, étant donné la portée internationale de l’ Internet, et les problèmes spécifiques que cela représente, des procédures spéciales sont disponibles pour les propriétaires de marques et de noms de domaine qui estiment qu’un tiers a enregistré un nom de domaine qui porte atteinte au respect de ses droits.

L’ICANN ( La société Internet qui traite de l’attribution des noms et nombres) a été chargé d’administrer un service accéléré de résolution de litige concernant les noms de domaine.

En résumé, l’ ICANN assurera que les enregistrements de mauvaise foi et /ou l’utilisation d’un nom de domaine en contravention avec les droits de marque établis seront interdits et que le nom de domaine soit transféré au seul propriétaire de la marque.

Non-respect des droits d’auteur

La question de la propriété des droits d’auteur et de son non-respect est une question particulièrement dynamique dans le cyberespace. Le Web a été le témoin d’une véritable explosion de procès de non-respect des droits d’auteur. En bref, les principes généraux de la loi des droits d’auteur sont aussi bien applicables au Web qu’à toute autre arène.

Questions concernant la compétence du tribunal et le lieu du procès

En raison de sa portée mondiale, il n’est pas toujours évident de déterminer le tribunal compétent pour juger les actes des parties dans le cyberspace. La nature même de l’internet a élargi les concepts traditionnels de ressort juridique. Par exemple, si un webmaster en Floride  télécharge des images protégées par le droit  d’auteur, qui sont la propriété d’un individu de Californie, vers un serveur basé au Colorado, visionnées par des individus en France, où est-ce que le propriétaire des droits d’auteur devra-t-il intenter son procès ? en Californie? En Floride? Au Colorado? Ou en France?

La réponse à cette question n’est pas toujours claire et dépend d’une pléthore de facteurs. Consultez un avocat de droit informatique californien.

Conformité avec les lois étatiques, fédérales et étrangères

Liée à la question de la Compétence du tribunal et du lieu de procès est la question de savoir de quel état ou de quel pays on appliquera le droit en matière de cyberspace. Ne pas traiter cette question pourrait exposer les webmasters, opérateurs, propriétaires et même les ordinateurs hôtes à une responsabilité civile et même pénale. Par exemple, quand est-ce que le propriétaire basé aux Etats-Unis d’un casino en ligne des Iles Cayman serait-il sujet aux lois sur les jeux d’argent aux Etats-Unis? Une fois encore, ceci est une question complexe qui dépend des facteurs précis et circonstances en jeu.

POUR UN PREMIER ENTRETIEN GRATUIT, COMPOSEZ LE (+1) 760 231 6498

Les informations contenues dans ce site sont fournies à titre gratuit. Elles sont purement informatives et ne doivent pas être interprétées comme un avis légal ou en tant que substitut d’une consultation avec un avocat certifié dans votre état. La transmission des informations sur ce site web n’a pas le but de créer une relation d’avocat à client, et sa réception ne constitue pas une telle relation. Pour obtenir un avis légal, veuillez consulter votre avocat des affaires californien.