AVOCATS INTERNATIONAUX AUX ETATS-UNIS -REPRESENTATION POUR CLIENTS À L’ÉTRANGER,
Direitos Autorais © 2015
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Capp & Associates procurent une représentation talentueuse et dévouée à la fois pour les Plaignants et les Défendeurs dans les cours de justice américaines d’Etat et Fédérales.
Capp & Associates ont recouvré des millions de dollars dans des règlements de conflit en faveur de leurs clients.
POUR UN PREMIER ENTRETIEN GRATUIT,:
Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498,
Depuis la France, composez le 01 77 68 23 76
courriel: info@avocats-usa.com
Introduction
Les litiges aux Etats-Unis présentent souvent des défis uniques. Chacun des cinquante états a ses propres lois et règlements. En outre, certaines affaires, telles que les droits d’auteur et les marques tombent sous la juridiction des cours fédérales.
Parfois, les parties peuvent décider d’intenter un procès soit dans une cour fédérale ou une cour d’état. En d’autres occasions, les cas sont soumis à l’arbitrage.
Contrairement à de nombreux autres pays, aux Etats-Unis la plupart des plaideurs civils ont droit à un procès avec jury. Un jury américain est normalement constitué de 12 personnes tirées au sort devant écouter tous les témoignages, prononcer le verdict final et souvent fixer la somme des dommages-et-intérêts à accorder à un Plaignant.
Quelle que soit la situation, les avocats de Capp & Marsh peuvent très souvent venir en aide en procurant soit une représentation directe ou en travaillant en collaboration avec des avocats locaux si nécessaire.
Capp & Associates peuvent représenter leurs clients internationaux suivant un taux horaire, un forfait, et également sur la base d’honoraires conditionnels –c’est-à-dire en cas d’échec il n’y aura pas de frais, les honoraires étant versés sur la base d’un pourcentage d’obtention de dommages.
L’exercice de Maître Capp comprend tous les travaux de cour de justice et de procès y compris:
Pour plus de détails et un premier entretien gratuit, veuillez contacter Maître Capp sur sa ligne directe au (+1) 760 231 6498 pour obtenir les coordonnées d’un avocat d’affaires californien.
Les informations contenues dans ce site sont fournies à titre gratuit. Elles sont purement informatives et ne doivent pas être interprétées comme un avis légal ou en tant que substitut d’une consultation avec un avocat certifié dans votre état. La transmission des informations sur ce site web n’a pas le but de créer une relation d’avocat à client, et sa réception ne constitue pas une telle relation. Pour obtenir un avis légal, veuillez consulter votre avocat des affaires californien.
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Une majeure partie de l’exercice de Maître Capp en tant qu’avocat de droits d’auteur californien a trait aux litiges sur les droits d’auteur, les marques et la concurrence déloyale.
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Introduction
Notre cabinet pratique les services suivants:
Bien que cela ne soit pas strictement requis par la loi, déposer une marque et/ou enregistrer des droits procurent des avantages précieux au propriétaire de la marque ou du droit d’auteur. Consultez n’importe quel avocat de droits d’auteur californien.
En particulier, l’enregistrement procure des avantages importants aux Plaignants dans les actions en justice concernant le non-respect d’un droit d’auteur ou d’une marque déposée, et au moins pour les détenteurs de droits d’auteur, l’enregistrement est un pré-requis pour pouvoir intenter un procès de non-respect de droit d’auteur dans une cour fédérale.
Les propriétaires de droits d’auteur enregistrés bénéficient de surcroît d’avantages extrêmement favorable lorsqu’ils intentent un procès de non-respect de droit d’auteur en cour fédérale. Ces avantages comprennent également l’octroi de dommages obligatoires statutaires et le remboursement des frais d’avocat.
Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?
Le droit d’auteur est une forme de protection octroyée par les lois des Etats-Unis aux auteurs “d’ouvrages originaux de création,” y compris les œuvres littéraires, théâtrales, musicales, artistiques et certaines autres œuvres intellectuelles. Ceci inclut les peintures, les photographies, les poèmes, les livres, les scénarios, et tout autre ouvrage pouvant être considéré comme une œuvre d’art originale. Le droit d’auteur protège la forme d’expression plutôt que le sujet de l’écrit.
Alors comment faire pour enregistrer un droit d’auteur pour mon œuvre d’art?
Le droit d’auteur est automatiquement protégé dès sa création
La manière dont la protection du droit d’auteur est acquise est souvent mal comprise. Il n’est PAS nécessaire d’enregistrer l’œuvre d’art formellement au Bureau des Droits d’Auteur à Washington D.C..
Le droit d’auteur est automatiquement protégé lorsque l’œuvre est créée, et une œuvre est « créée » lorsqu’elle est fixée sur un support ou enregistrement sonore pour la première fois. Les "supports" sont des objets matériels à partir desquels une œuvre peut être lue ou perçue visuellement soit directement ou à l’aide d’une machine ou d’un appareil, comme des livres, manuscrits, partitions de musique, film, vidéo-cassette, ou microfilm. Les “enregistrements sonores" sont des objets matériels concrétisant la fixation de sons (à l’exclusion, selon la définition de droit statutaire, des bandes sonores des films), telles que les cassettes de magnétophone, les CD, ou 33-tours. Ainsi par exemple, une chanson (l’ "œuvre") peut être fixée sur une partition (les "supports") ou sur des disques d’électrophone ("enregistrements sonores"), ou les deux.
Si un ouvrage est préparé sur une certaine durée, la partie de l’ouvrage qui est fixée à une certaine date constitue l’ouvrage créé à ce jour.
Alors pourquoi enregistrer mon droit d’auteur au Bureau des Droits d’Auteur?
Même si l’enregistrement n’est pas requis pour obtenir une protection, la loi des droits d’auteur procure plusieurs avantages importants à ceux qui font enregistrer leur ouvrage au Bureau des Droits d’Auteur américain. Ces avantages incluent les suivants:
Qu’est-ce qu’une marque?
Une marque est tout mot, nom, symbole, ou dispositif, ou toute combinaison de ces éléments, servant à identifier et distinguer l’origine des produits ou services d’une partie de celle d’une autre partie. Une marque de service est la même chose qu’une marque de produit, mise à part le fait qu’elle identifie et distingue l’origine comme étant de service plutôt que de produit. Dans le présent rapport, les termes de "marque commerciale" et "marque" désignent les deux types de marque. Exemples de marques commerciales: Ford, Colgate ou Coca Cola
Est-il nécessaire de déposer ma marque?
Vous pouvez établir des droits sur une marque selon des critères d’utilisation légale de la marque. Tout comme les droits d’auteur, un enregistrement formel n’est pas strictement obligatoire. Cependant, être propriétaire d’une marque déposée fédéralement sur le Registre Fédéral des marques procure plusieurs avantages, par exemple :
NOTE: Afin d’obtenir un dépôt de marque fédéral, la marque doit avoir été utilisée, ou être destinée à l’utilisation soit du commerce international ou du commerce inter-étatique. Une marque qui n’est utilisée que dans un état ou destinée à être utilisée dans un seul état ne peut être déposée au niveau fédéral. Contrairement aux droits d’auteur, le dépôt de la marque au niveau étatique peut être disponible dans ce cas.
Quand peut-on utiliser les symboles de marque mc (TM), ms (SM)et md (®)?
Chaque fois que vous revendiquez des droits sur une marque, vous pouvez utiliser la désignation "mc" (marque de commerce, TM en anglais) ou "ms" (marque de service, SM en anglais) pour prévenir le public de votre revendication, et cela que vous ayez déposé une demande avec le Bureau Américain des Brevets et des Marques de Commerce Américain (USPTO) ou non. Cependant, vous pouvez utiliser le symbole de marque déposée fédéral "®" (md en français) uniquement après que le bureau USPTO ait enregistré la marque dans les faits, etNON pas pendant le délai d’attente de la procédure. De même, vous ne pouvez utiliser le symbole d’enregistrement avec la marque uniquement sur ou en rapport avec les produits et/ou services énumérés dans le dépôt de marque fédéral.
Comment empêcher un tiers de commettre une contrefaçon à l’égard de ma marque?
Vous pouvez intenter un procès de contrefaçon de marque soit dans une cour d’état ou une cour fédérale. En cour fédérale, une marque déposée fédérale est protégée des contrefaçons par la Loi Lanham. Le propriétaire d’une marque a le droit exclusif d’utilisation de la marque. Ce privilège comprend le droit d’empêcher l’utilisation d’une marque similaire par des tiers non-autorisés. Les marques utilisées par des tiers non concernés sont considérées comme étant trop semblables si, en vertu de leur utilisation de produits ou services identiques, similaires ou voisins, la population de consommateurs concernée pourrait penser que les produits et services ont la même origine.
Le caractère "Trop semblable " est défini à la lumière de toutes les circonstances d’une contrefaçon présumée. L’élément déterminant de cette définition est la nature des produits et services que le contrefaisant fournit et les marques utilisées dans les faits.
La contrefaçon d’une marque et/ou le non respect d’un droit d’auteur constitue également une tromperie commerciale ('passing off') ou un acte de concurrence déloyale ('unfair competition') selon la loi fédérale ou la loi étatique. En résumé, en utilisant les droits intellectuels protégés d’un tiers, la partie contrevenante peut souvent être considérée comme ayant pratiqué une concurrence déloyale envers la partie lésée.
Les informations contenues dans ce site sont fournies à titre gratuit. Elles sont purement informatives et ne doivent pas être interprétées comme un avis légal ou en tant que substitut d’une consultation avec un avocat certifié dans votre état. La transmission des informations sur ce site web n’a pas le but de créer une relation d’avocat à client, et sa réception ne constitue pas une telle relation. Pour obtenir un avis légal, veuillez consulter votre avocat des affaires californien.
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Capp & Associates procurent une représentation talentueuse et dévouée à la fois pour les Plaignants et les Défendeurs dans les cours de justice américaines d’Etat et Fédérales.
Capp & Associates ont recouvré des millions de dollars dans des règlements de conflit en faveur de leurs clients.
Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498,
courriel: info@avocats-usa.com
Introduction
Vous avez probablement accédé à ce site parce que soit vous, un ami, ou un membre de votre famille avez été blessé par un tiers aux Etats-Unis.
En général, la loi sur les négligences régit les situations dans lesquelles une partie encourt des dommages corporels en raison des actes déraisonnables d’un tiers.
Les cas classiques de négligence impliquent des circonstances durant lesquelles le conducteur d’une automobile soit renverse un piéton ou entre en collision avec l’arrière d’un autre véhicule ou cause des dommages d’une autre nature dus au fait qu’il ne conduise pas prudemment.
La négligence d’ordre médical concerne les cas où le personnel médical, d’ordinaire mais pas nécessairement un médecin, procure un traitement de qualité inférieure à celle qui serait normalement attendue d’un professionnel jugé raisonnablement prudent.
Un propriétaire ou l’exploitant d’une société ou autres locaux peut également causer des pertes à un client dans ces locaux en créant un environnement non-conforme aux normes de sécurité.
La situation légale générale aux Etats-Unis
Il n’y a pas de loi unique qui régisse les cas de négligence aux Etats-Unis. Chacun des cinquante états-membres ont leurs propres lois et règlement. En outre, certains cas sont du ressort des cours fédérales.
Parfois, les parties civiles peuvent choisir d’intenter un procès soit dans une cour fédérale soit dans une cour d’état. D’autres fois, les cas sont soumis à l’arbitrage.
Certains états restreignent le droit des personnes ayant subi des dommages corporels de revendiquer des dommages et intérêts ou bien ils émettent un plafond ou limitent les dommages et intérêts accordés dans certaines circonstances.
Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays, aux Etats-Unis la plupart des parties civiles ont le droit à un procès faisant participer un jury. Un jury américain est normalement constitué de 12 personnes tirées au sort qui sont chargées d’écouter tous les témoignages, rendent le verdict final et souvent fixent les dommages devant être accordés au Plaignant.
Le fait que les dommages et intérêts soient fixés par un jury laisse souvent penser que les dommages et intérêts aux Etats-Unis sont plus élevés que dans beaucoup d’autres pays. Ceci n’est pas nécessairement le cas.
Quelle que soit la situation, les avocats de Capp & Marsh peuvent souvent vous aider en procurant soit une représentation directe ou en travaillant en collaboration avec des avocats locaux si nécessaire.
Les avocats américains représentent d’ordinaire leurs clients sur la base d’honoraires conditionnels -c’est-à-dire en cas d’échec il n’y aura pas de frais, les honoraires étant versés sur la base d’un pourcentage d’obtention de dommages.
En bref, afin d’établir que vous avez été blessé par un tiers et afin d’obtenir des dommages-intérêts, en général il vous faudra prouver que;
Combien de temps ai-je pour intenter un procès ou pour faire une revendication?
Une fois de plus, la réponse à cette question dépend des lois de l’état dans lequel vous vous trouviez lors de l’accident. Répondre à cette question nécessite une analyse détaillée des circonstances de l’accident. Cependant, et plus généralement, le délai durant lequel vous pouvez intenter un procès, appelé ‘délai de prescription’ ('Statute for limitations'), varie généralement entre 1-2 ans, et dans certaines circonstances il peut être encore moins long.
Ainsi, nous ne pouvons insister suffisamment sur l’importance d’avoir recours au conseil d’un avocat qualifié afin de ne pas involontairement renoncer ou abandonner vos droits.
Les informations contenues dans ce site sont fournies à titre gratuit. Elles sont purement informatives et ne doivent pas être interprétées comme un avis légal ou en tant que substitut d’une consultation avec un avocat certifié dans votre état. La transmission des informations sur ce site web n’a pas le but de créer une relation d’avocat à client, et sa réception ne constitue pas une telle relation. Pour obtenir un avis légal, veuillez consulter votre avocat des affaires californien.
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Capp & Associates procurent une représentation talentueuse et dévouée à la fois pour les Plaignants et les Défendeurs dans les cours de justice américaines d’Etat et Fédérales.
Capp & Associates ont recouvré des millions de dollars dans des règlements de conflit en faveur de leurs clients.
POUR UN PREMIER ENTRETIEN GRATUIT:
Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498,
Depuis la France, composez le 01 77 68 23 76
courriel: info@avocats-usa.com
Introduction
Parfois, les gens pensent qu’ils peuvent se tirer d’affaire sans payer quelqu’un dans un autre pays, ou que même si une cour étrangère prononce un jugement à leur encontre, un tel jugement n’a aucune valeur aux Etats-Unis.
Capp & Associates sont à l’affût de telles personnes pour leur faire une surprise désagréable!
Cas de recouvrements de fonds
Capp & Associates peuvent faire la chasse aux débiteurs pour les créditeurs étrangers, aux Etats-Unis, et si nécessaire intenteront un procès contre eux au tribunal soit en personne ou avec l’assistance d’un conseil local.
Si nécessaire, Capp & Associates exploreront toutes les options disponibles y compris la saisie conservatoire des avoirs et intenteront un procès pour fraude si les faits le justifient.
Mise en application des jugements étrangers aux Etats-Unis
Les personnes qui pensent que les jugements étrangers n’ont aucune valeur aux Etats-Unis sont souvent dans l’erreur.
Aussi longtemps que la cour étrangère a exercé une compétence juridique correcte sur la société résidente américaine ou l’individu, et aussi longtemps que l’Américain a été correctement informé du commencement du procès étranger, un jugement prononcé ainsi par une cour étrangère sera normalement respecté et mis en application par une cour américaine.
D’ordinaire, le détenteur d’un jugement étranger doit prouver que le débiteur américain du jugement a été correctement poursuivi devant le tribunal étranger. De tels exemples seraient celui où un Américain aurait mené des affaires dans le pays étranger, signé un contrat là-bas, acheté un produit du pays étranger là-bas, ou si l’objet du litige se trouvait dans le pays étranger.
Quelle que soit la situation, les avocats de Capp & Marsh peuvent souvent vous aider en procurant soit une représentation directe ou en travaillant en coopération avec des avocats locaux si nécessaire.
Capp & Associates peuvent représenter leurs clients internationaux suivant un taux horaire, un forfait, et également sur la base d’honoraires conditionnels –c’est-à-dire en cas d’échec il n’y aura pas de frais, les honoraires étant versés sur la base d’un pourcentage d’obtention de dommages.
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Capp & Associates procurent une représentation talentueuse et dévouée à la fois pour les Plaignants et les Défendeurs dans les cours de justice américaines d’Etat et Fédérales.
Capp & Associates ont recouvré des millions de dollars dans des règlements de conflit en faveur de leurs clients.
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Introduction
Parfois, les gens pensent qu’ils peuvent se tirer d’affaire sans payer quelqu’un dans un autre pays, ou que même si une cour étrangère prononce un jugement à leur encontre, un tel jugement n’a aucune valeur aux Etats-Unis.
Capp & Associates sont à l’affût de telles personnes pour leur faire une surprise désagréable!
Cas de recouvrements de fonds
Capp & Associates peuvent faire la chasse aux débiteurs pour les créditeurs étrangers, aux Etats-Unis, et si nécessaire intenteront un procès contre eux au tribunal soit en personne ou avec l’assistance d’un conseil local.
Si nécessaire, Capp & Associates exploreront toutes les options disponibles y compris la saisie conservatoire des avoirs et intenteront un procès pour fraude si les faits le justifient.
Mise en application des jugements étrangers aux Etats-Unis
Les personnes qui pensent que les jugements étrangers n’ont aucune valeur aux Etats-Unis sont souvent dans l’erreur.
Aussi longtemps que la cour étrangère a exercé une compétence juridique correcte sur la société résidente américaine ou l’individu, et aussi longtemps que l’Américain a été correctement informé du commencement du procès étranger, un jugement prononcé ainsi par une cour étrangère sera normalement respecté et mis en application par une cour américaine.
D’ordinaire, le détenteur d’un jugement étranger doit prouver que le débiteur américain du jugement a été correctement poursuivi devant le tribunal étranger. De tels exemples seraient celui où un Américain aurait mené des affaires dans le pays étranger, signé un contrat là-bas, acheté un produit du pays étranger là-bas, ou si l’objet du litige se trouvait dans le pays étranger.
Quelle que soit la situation, les avocats de Capp & Marsh peuvent souvent vous aider en procurant soit une représentation directe ou en travaillant en coopération avec des avocats locaux si nécessaire.
Capp & Associates peuvent représenter leurs clients internationaux suivant un taux horaire, un forfait, et également sur la base d’honoraires conditionnels –c’est-à-dire en cas d’échec il n’y aura pas de frais, les honoraires étant versés sur la base d’un pourcentage d’obtention de dommages.
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Lorsque des problèmes internationaux concernant le droit de la famille et les affaires ayant trait aux successions se produisent, nous pouvons vous aider.
Depuis les Etats-Unis composez le +1 (760) 231-6498
Depuis la France, composez le 01 77 68 23 76
courriel: info@avocats-usa.com
Introduction
Souvent, des problèmes d’ordre familial se produisent dans un contexte international. En outre, la mort d’un individu et les questions concernant son patrimoine peuvent souvent concerner des personnes dans d’autres pays.
Affaires de droit de la famille
Capp & Associates peuvent prêter assistance dans les affaires internationales de mariage, divorce, droit de garde d’enfant, enlèvement international d’enfant, et pension alimentaire.
Capp & Associates peuvent représenter leurs clients internationaux suivant un taux horaire, un forfait, et également sur la base d’honoraires conditionnels –c’est-à-dire en cas d’échec il n’y aura pas de frais, les honoraires étant versés sur la base d’un pourcentage d’obtention de dommages.
Homologation de testament et Successions
Au cas où vous auriez une revendication concernant une propriété laissée aux Etats-Unis, nous pouvons vous aider. Nous pouvons également vous aider pour récupérer l’argent laissé dans les comptes en banque de vos défunts.
Pour plus de détails et un premier entretien gratuit, veuillez contacter Maître Capp sur sa ligne directe au (+1) 760 231 6498 pour obtenir les coordonnées d’un avocat d’affaires californien.
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Avocat francophone, peut prêter assistance à ses clients internationalement et à travers les Etats-Unis. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France.
Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498,
Depuis la France, composez le 01 77 68 23 76
courriel: info@avocats-usa.com
v Avocat admis à exercer en Californie, dans l’État de New York et devant tous les tribunaux fédéraux. Avocat Américain Qualifié pour l’Immigration et Avocat anglais. Maîtrise française en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France.
v Avocat en Angleterre et au Pays de Galles. Membre de la Lincoln’s Inn of Court de Londres, Angleterre.
v Assure la représentation devant l’USCIS, Services de l’Immigration et de la Naturalisation, et devant les tribunaux d’immigration américains.
Comme immigrant d’Angleterre qui a obtenu sa carte verte de résident et ensuite la nationalité américaine, M. Capp convient parfaitement pour comprendre vos besoins en matière d’immigration. M. Capp a conseillé des clients dans le domaine du droit américain de l’immigration pendant plus de 10 ans et a fait des conférences sur le droit de l’immigration dans tout le RU.
Le droit américain de l’immigration est un véritable champ de mines pour les personnes non averties et est devenu bien plus complexe encore à cause de changements récents dans le droit et de l’environnement actuel. Afin d’être complètement au courant de ce qui est exigé, une consultation personnelle est essentielle. Il est important de comprendre la différence entre visas d’immigrants et pour non immigrants.
En particulier, de récents changements dans le droit ont rendu encore plus important que jamais de conserver un statut légal quand on est aux États-Unis. Il y a maintenant des pénalités sévères pour ceux qui excèdent illégalement la durée fixée de leur séjour y compris la possibilité d’interdictions de 3 et 10 ans de rentrer aux États-Unis et pour cela, une dérogation pourra être exigée.
v Cartes vertes de résidents par mariage et liens familiaux
v Visas de Fiancé et de conjoint (visas K1 et K3)
v Cartes vertes de résidents par emploi/processus de certification au travail
v Visas de travail pour employés professionnels (Visas H1-B)
v Visas de travail pour employés transférés à l’intérieur de leur société (visas L1)
v Visas d’Investisseurs et de Conventions Commerciales (Visas E1 et E2)
v Visas Pour Stagiares en Apprentissage et en Entreprise– visas J-1
v Visas d’Étudiant (visas F1 et M1)
v Visas Visiteurs – VISAS d’Affaires et de Loisirs (B-1/B-2)
v Visas divers (visas O,.P,V,R, etc.)
v Obtenir des levées d’inadmissibilité/derogations
v Appels administratifs
v Condamnations criminelles liées au statut d’immigration
POUR UNE CONSULTATION INITIALE GRATUITE, EN FRANCE APPELER LE 01 77 68 23 ; AUX ETATS-UNIS LE (+1) (760) 231 6498 ou envoyez un message électronique à:info@avocats-usa.com
Jonathan Capp procure une représentation à travers le monde et au Sud de la Californie, dans les comtés d’Orange, San Diego, Los Angeles, San Bernardino et Riverside. Maître Capp se fait un point d’honneur de représenter ses clients énergiquement à un prix raisonnable. Dans ce but, Maître Capp évaluera pleinement votre cas en vue de déterminer la meilleure façon de réaliser vos objectifs de manière efficace et économique
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Les concepts classiques du droit fédéral et du droit étatique procurent le cadre actuel dans lequel opère l’internet. Cependant, en raison de la portée mondiale inhérente du Web, l’on rencontre souvent des problèmes uniques lors de l’établissement des droits et des obligations en ligne. Un avocat de droit de l’informatique peut vous aider.
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Nous nous occupons de cas concernant et spécifiques à l’Internet, y compris:
Litiges concernant les noms de domaine
Les concepts classiques du droit des Marques régissent les droits et obligations des détenteurs de noms de domaine. De manière générale, le propriétaire de la marque déposée a le droit d’utiliser n’importe quel nom de domaine qui lui soit identique ou trop semblable. Cependant, étant donné la portée internationale de l’ Internet, et les problèmes spécifiques que cela représente, des procédures spéciales sont disponibles pour les propriétaires de marques et de noms de domaine qui estiment qu’un tiers a enregistré un nom de domaine qui porte atteinte au respect de ses droits.
L’ICANN ( La société Internet qui traite de l’attribution des noms et nombres) a été chargé d’administrer un service accéléré de résolution de litige concernant les noms de domaine.
En résumé, l’ ICANN assurera que les enregistrements de mauvaise foi et /ou l’utilisation d’un nom de domaine en contravention avec les droits de marque établis seront interdits et que le nom de domaine soit transféré au seul propriétaire de la marque.
Non-respect des droits d’auteur
La question de la propriété des droits d’auteur et de son non-respect est une question particulièrement dynamique dans le cyberespace. Le Web a été le témoin d’une véritable explosion de procès de non-respect des droits d’auteur. En bref, les principes généraux de la loi des droits d’auteur sont aussi bien applicables au Web qu’à toute autre arène.
Questions concernant la compétence du tribunal et le lieu du procès
En raison de sa portée mondiale, il n’est pas toujours évident de déterminer le tribunal compétent pour juger les actes des parties dans le cyberespace. La nature même de l’internet a élargi les concepts traditionnels de ressort juridique. Par exemple, si un webmaster en Floride télécharge des images protégées par le droit d’auteur, qui sont la propriété d’un individu de Californie, vers un serveur basé au Colorado, visionnées par des individus en France, où est-ce que le propriétaire des droits d’auteur devra-t-il intenter son procès ? en Californie? En Floride? Au Colorado? Ou en France?
La réponse à cette question n’est pas toujours claire et dépend d’une pléthore de facteurs. Consultez un avocat de droit informatique californien.
Conformité avec les lois étatiques, fédérales et étrangères
Liée à la question de la Compétence du tribunal et du lieu de procès est la question de savoir de quel état ou de quel pays on appliquera le droit en matière de cyberespace. Ne pas traiter cette question pourrait exposer les webmasters, opérateurs, propriétaires et même les ordinateurs hôtes à une responsabilité civile et même pénale. Par exemple, quand est-ce que le propriétaire basé aux Etats-Unis d’un casino en ligne des Iles Cayman serait-il sujet aux lois sur les jeux d’argent aux Etats-Unis? Une fois encore, ceci est une question complexe qui dépend des facteurs précis et circonstances en jeu.
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Avocat americain et Avocat anglais. Maîtrise française en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France.
Avocat admis à exercer en Californie, dans l’État de New York et devant tous les tribunaux fédéraux.
Avant d’établir son cabinet d’avocats actuel en Californie, Maître Capp exerçait la profession d’avocat ou de spécialiste avocat-conseil au tribunal, en Angleterre.
Parlant couramment l’Anglais et le Français, Maître Capp a conseillé et représenté des clients du monde entier depuis plus de vingt ans.
Avocat en Angleterre et au Pays de Galles. Membre de la Lincoln’s Inn of Court de Londres, Angleterre
Il peut être contacté directement à ses cabinets juridiques de Californie comme suit:
Tel: +1 (760) 231-6498
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Capp & Associates ont obtenu avec succès des dérogations [waivers] pour leurs clients qui s’étaient auparavant vu refuser un visa pour divers motifs d’inadmissibilité.
Avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France.
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Dans certaines circonstances, un individu peut être considéré comme inadmissible pour entrer aux Etats-Unis soit en tant qu’immigrant soit en tant que non-immigrant.
Généralement, durant l’entretien pour obtenir un visa immigrant ou visa K, il est informé par l’officier consulaire qu’il est soumis à l’un ou l’autre motif de non-admissibilité et qu’il est obligé de déposer une demande de dérogation pour difficulté extrême.
L’action de déterminer si un motif d’inadmissibilité s’applique et comment obtenir une dérogation concernant cette inadmissibilité est un véritable champ de mines et requiert souvent plus que tout autre aspect du droit de l’immigration les services d’un avocat expérimenté et talentueux dans le droit de l’immigration.
Afin d’optimiser vos chances de succès, vous devez préparer une demande de dérogation complète et bien documentée.
Capp and Associates ont obtenu avec succès des dérogations pour leurs clients qui s’étaient auparavant vu refuser un visa pour divers motifs d’inadmissibilité.
Pourquoi certaines candidatures à un visa requièrent-elles une dérogation?
Dans certaines circonstances, une personne peut être considérée comme ne pouvant être admise à entrer aux États-Unis comme immigrant ou non immigrant. Divers motifs existent empêchant l’admission, les plus courants sont:
1) Des antécédents criminels: Lorsqu’un étranger a été reconnu coupable d’un ou plusieurs crimes, même véniels, il aura certainement des problèmes à obtenir l’admissibilité. Surtout s’il a été reconnu coupable de délits liés à la drogue, de crimes de turpitude morale, s’il a été condamné à 5 ans de prison ou plus pour 2 délits ou plus, s’il a été impliqué ou soutenu financièrement par la prostitution, ou s’il s’est livré au trafic de personnes et/ou au blanchissement d’argent. Dans ce cas, il doit avoir recours à un avocat;
2) Avoir commis une fraude pour obtenir un avantage de l’immigration;
3) Présence illégale: Si vous étiez présent illégalement (c’est-à-dire sans visa ou dérogation de visa/visa touriste) aux Etats-Unis pour 180 jours ou plus, et avez quitté volontairement les Etats-Unis avant le début des procédures d’expulsion, vous serez considéré comme étant inadmissible pour une durée de trois ou dix ans à partir de la date de votre départ selon la durée du séjour illégal.
Des dérogations sont disponibles tant pour les requérants immigrant que pour les non immigrant.
Déterminer les motifs empêchant l’admission et la validité d’une dérogation nécessite souvent une analyse complexe de votre cas particulier.
Si vous pensez qu’il y a une possibilité pour que vous soyez considéré comme “inadmissible” du fait de n’importe lequel des dix motifs ci-dessus, vous devez avoir recours à un avocat car dans certaines circonstances vous pouvez prétendre à une DEROGATION de certains de ces motifs, connue sous le nom de Dérogation de Difficulté Extrême I-601 (Extreme Hardship Waiver). Les dérogations sont surtout disponibles dans le cas de parents immédiats de citoyens ou résidents légaux. Les dérogations sont également disponibles pour les candidats à un visa immigrant ou non-immigrant.
Déterminer les motifs d’inadmissibilité et la disponibilité d’une dérogation requièrent souvent une analyse complexe de votre cas particulier. Nous pouvons vous aider.
Y-a-t-il des motifs d’inéligibilité ne pouvant être dérogés?
Oui, certains actes passés peuvent être utilisés pour interdire de manière permanente l’obtention d’un visa immigrant (carte verte), parmi ceux-ci on compte (a) tout délit concernant les substances interdites sauf quelques exceptions très limitées (en particulier la simple possession de moins de 30 grammes de marijuana), (b) toute fausse déclaration visant à obtenir la citoyenneté américaine.
De plus, l’on interdit à certaines personnes de faire une demande de dérogation jusqu’à ce qu’elles aient passé 10 ans hors des Etats-Unis et ceci comprend toute personne ayant passé une année illégalement aux Etats-Unis, ayant tenté de ré-entrer ou étant entrée sans inspection et toute personne entrée illégalement après une déportation antérieure.
Notez bien que ces personnes peuvent encore être éligibles pour faire une demande de dérogation de non-immigration.
(1) Dérogations d’immigration –Les requis pour le cas de Difficulté Extrême
Dans ce cas, une candidature pour un visa d’immigrant ou visa K est requis pour déposer une demande de dérogation de Difficulté Extrême ou dérogation I-601,ainsi nommée car le formulaire à déposer est le formulaire I-601.
La demande de dérogation doit être extrêmement bien documentée pour avoir de bonnes chances de réussir
L’approbation d’une telle demande exige qu’on constate que le refus d’admission aux États-Unis de tel étranger immigrant entraînerait une épreuve extrême pour le conjoint ou parent du requérant qui est citoyen américain ou résident permanent légal. L’approbation exige aussi l’exercice favorable de sa discrétion par le Ministre de la Justice. Ceci exige qu’on pèse tous les facteurs, favorables contre défavorables, dans chaque cas.
Toutes les sollicitations pour épreuve doivent être soutenues par des preuves documentaires ou des explications spécifiant l’épreuve. La séparation familiale et l’inconvénient financier, en et pour eux-mêmes, ne constituent pas nécessairement une épreuve extrême. Par conséquent, il est important que votre conjoint ou parent décrive et documente toute autre revendication qui pourrait être fondée sur une épreuve. Les renseignements demandés ci-dessus sont nécessaires pour qu’on rende un jugement juste et équitable sur votre Demande de Dérogation Au Motif de Pouvoir Être Exclus (I-601).
Une dérogation à l’article 212 de l’Acte sur l’Immigration et la Nationalité dépend d’abord de la preuve apportée que l’empêchement impose une épreuve extrême sur un membre de la famille remplissant les conditions. Le Congrès prévoit cette dérogation mais en limite l’application. Par une telle restriction, il est évident qu’il n’avait pas l’intention qu’on accorde une dérogation soit accordée simplement du fait qu’un lien de parenté remplissant les conditions existe. Le terme clé dans la disposition est «extrême» et par conséquent l’empêchement ne sera supprimé que dans les cas réels de préjudice potentiel au citoyen américain ou au résident permanent légal. Des conséquences courantes de l’empêchement, telles que la séparation, les difficultés financières, etc. sont en elles-mêmes insuffisantes pour justifier l’approbation d’une demande à moins qu’elles ne soient combinées avec des effets beaucoup plus extrêmes. Affaire Ngai, 191 & N dec. 245. En ayant à l’esprit cette restriction, veuillez fournir les preuves documentaires établissant que le fait de ne pas recevoir la dérogation demandée entraînerait une épreuve extrême pour votre conjoint ou parent qui est citoyen américain.
Comment documenter un cas de difficulté extrême?
Vous pouvez faire la preuve d’une épreuve extrême dans de nombreux aspects de la vie de votre conjoint ou parent tels que:
(2) Dérogations pour Non Immigrants
Les personnes demandant des visas pour non immigrants, tels que B1/B2, H1-B, L-1 ou J-1 peuvent demander des dérogations rendant leur admission possible et pour ce motif, on pourra leur accorder des visas ou l’admission aux États-Unis. On demande la dérogation pour non immigrant à un consulat américain en conjonction avec une demande de visa pour non immigrant et il n’y a pas besoin de formulaire spécifique. Il est souvent plus facile de satisfaire au critère de preuve pour une dérogation de non immigrant que pour une dérogation d’immigrant. On considère les facteurs suivants pour accorder une dérogation de non immigrant.
Tandis qu’il est facile d’obtenir une dérogation de non immigrant, l’inconvénient est qu’elle est temporaire. Elle est valable pour une période de cinq ans mais n’autorise que les admissions de non immigrants. Elle n’autorise pas un étranger à demander la résidence définitive. Seule la dérogation d’immigrant peut accomplir cela.
(3) Qu’est-ce qu’une dérogation I-212 pour être autorisé à refaire une demande d’admission après un ordre de déportation antérieur
On interdit généralement aux personnes ayant été déportées d’être réadmises aux Etats-Unis pour un certain temps. La période d’interdiction pour le déporté peut être de 5, 10 ou 20 ans selon les circonstances et les causes de la déportation.
Dans ce cas, afi n d’être réadmis pendant la période d’interdiction, une dérogation I-212 pour refaire une demande de candidature à l’admission doit être déposée. Souvent, l’on dépose celle-ci en même temps qu’une demande de dérogation I-601.
Selon les circonstances du candidat, cette candidature doit être déposée soit au même consulat qui délivrera le visa soit au bureau USCIS ayant compétence juridique sur le lieu de la déportation d’origine.
Le fait que la dérogation soit accordée est entièrement soumis à l’appréciation de l’agent d’arbitrage. Souvent, une recommandation favorable est requise par l’agent consulaire qui fait passer un entretien au candidat au consulat américain étranger.
Des critères généraux ont été établis pour déterminer si les facteurs favorables l’emportent sur les facteurs défavorables tels que;
Un facteur défavorable important sera l’indifférence du candidat à l’égard des lois d’immigration américaines.
Avant d’entreprendre une demande de visa ou une demande de dérogation, vous devez être préparé au type de questionnement auquel vous pouvez être soumis et avoir préparé les types de documents que l’on peut vous demander de fournir. Il est d’importance cruciale que vous ne preniez pas rendez-vous avant d’avoir préparé un dossier bien documenté de candidature de dérogation. Nous pouvons vous aider à vous préparer de sorte que votre candidature ait une meilleure chance de réussite.
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Avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France.
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Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3.
Où et comment faire une demande de carte verte parrainée par un membre de la famille?
Si votre conjoint, fiancé ou parent est actuellement aux Etats-Unis, il peut être possible d’obtenir une Carte verte par le biais de la procédure d’Ajustement de Statut. Sinon, le parent obtiendra la résidence américaine par le biais de l’Ambassade ou Consulat Américain qui examine les visas immigrants dans leur pays. Cette procédure se nomme le procédé consulaire.
Généralement, afin de parrainer un parent, le citoyen américain ou résident permanent parrain (détenteur de carte verte) doit déposer une demande d’immigration à l’aide du formulaire I-130 auprès du centre de l’USCIS Service qui a la compétence juridique sur son lieu de résidence.
Parents immédiats par opposition à parents éloignés.
Les cartes vertes sont immédiatement disponibles (sous réserve d’approbation de la demande nécessaire) pour certains «parents immédiats» de citoyens américains. Le conjoint d’un citoyen américain est considéré un parent immédiat.
Les «parents éloignés» de citoyens américains ou de titulaires de Cartes Vertes sont soumis à des quotas annuels et comme tels sont soumis à des ajournements souvent très longs avant d’obtenir leur carte verte. Ces ajournements durent typiquement plus de 4 ans et même beaucoup plus longtemps. Le conjoint d’un titulaire de carte verte est considéré être un «parent éloigné.
Note: Grand-parents, tantes, oncles, beaux-parents et cousins ne peuvent pas parrainer un membre de leur famille pour l’immigration.
CATÉGORIES DE PARENTS IMMÉDIATS
v Conjoint ou Enfant Mineur d’un
Citoyen Américain
v Parent d’un Citoyen Américain
v Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain
v Conjoint d’un Citoyen Américain décédé
Un visa d’immigrant ne pourra être traité pour un enfant que s’il ne peut prétendre à la nationalité américaine
Le citoyen américain doit être âgé de 21 ans ou plus
La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18ème anniversaire de l’enfant.
La demande doit être déposéée sous deux ans après le décès du citoyen américain.
CATÉGORIES DE PARENTS ÉLOIGNÉS
Les personnes cherchant à immigrer dans l’une des catégories de préférence basée sur la famille ne remplira les conditions pour le statut d’immigrant que si elles ont le lien de parenté nécessaire avec un citoyen américain ou avec un Résident Permanent Légal comme décrit ci-dessous.
v Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain
v Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal
v Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain
v Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Le citoyen américain doit avoir plus de 21 ans
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Jonathan Capp procure une représentation à travers le monde et au Sud de la Californie, dans les comtés d’Orange, San Diego, Los Angeles, San Bernardino et Riverside. Maître Capp se fait un point d’honneur de représenter ses clients énergiquement à un prix raisonnable. Dans ce but, Maître Capp évaluera pleinement votre cas en vue de déterminer la meilleure façon de réaliser vos objectifs de manière efficace et économique
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Capp & Associates ont une grande expérience pour ce qui est d’obtenir des visas pour les fiancées et conjoints, y compris ceux ayant des antécédents migratoires compliqués.
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Vue d’ensemble des visas de mariage et des visas de fiancée
La question de comment faire venir une fiancée ou même un conjoint aux États-Unis est relativement complexe et en tout cas est peut-être plus complexe qu’elle ne devrait l’être.
LE FIANCÉE VISA (K1 VISA)
L’option visa de fiancée
Un visa de fiancée permet à la fiancée étrangère d’un citoyen américain d’entrer aux Etats-Unis, de se marier dans les 90 jours et puis de faire une demande de Carte verte aux Etats-Unis.
Notez que la fiancée ne peut faire de demande de Carte verte que sur la base d’un mariage avec le citoyen américain à l’origine du parrainage de son visa de fiancée. Les enfants non-mariés de moins de 21 ans ont également le droit d’accompagner la fiancée.
Le visa de fiancée requiert que le mariage soit célébré aux Etats-Unis.
La demande de Carte verte est une demande séparée qui suit le mariage civil aux Etats-Unis.
La demande de Visa Fiancée se fait en deux étapes
Notez que le citoyen américain devra fournir une déclaration écrite de promesse de soutient financier de sa fiancée et la fiancée devra passer un examen médical avant son entretien au consulat ou à l’ambassade américaine appropriée
La fiancée a 6 mois pour se rendre aux Etats-Unis et utiliser son visa de fiancée. Le mariage doit être célébré dans les 90 jours suivant l’arrivée de la fiancée aux Etats-Unis, à ce moment la fiancée devra déposer une demande de Carte verte par le biais d’une procédure nommée 'ajustement de statut’.
LE VISA MARITAL /DE MARIAGE (VISA K3)
L’option visa de Mariage
L’option de visa K3 (visa de mariage/marital) permet au conjoint d’un citoyen américain de se rendre aux Etats-Unis puis de déposer une demande de carte verte soit aux Etats-Unis, par le biais d’un 'ajustement de statut’ ou même de retourner dans son pays d’origine pour récupérer sa carte verte auprès de son consulat ou Ambassade américaine à une date ultérieure.
A la base, le visa K3 a été créé pour circonvenir aux longues files d’attentes qui s’étaient développées dans le traitement des cartes vertes de mariage pour les conjoints étrangers de citoyens américains. En bref, le visa K3 procure au conjoint étranger d’un citoyen américain une manière plus rapide pour se rendre aux Etats-Unis.
Tout comme le visa de fiancée (visa K1) un visa K3 s’obtient à travers un processus en plusieurs étapes de la manière suivante
Notez que seules les épouses de citoyens américains (et non pas de résidents permanents) sont éligibles à recevoir un visa K3. Les enfants non-mariés de moins de 21 ans sont également autorisés à accompagner l’épouse.
La demande de Carte verte est une demande séparée qui se fait normalement à l’arrivée de l’épouse aux Etats-Unis.
Comme il l’a été dit plus haut, le citoyen américain devra rédiger une déclaration sur l’honneur, promettant de soutenir financièrement sa fiancée et la fiancée devra subir un examen médical avant l’entretien au consulat ou à l’Ambassade américaine appropriée
DEPOT DE CANDIDATURE DIRECTE CONSULAIRE
Vous pouvez faire une demande de Carte verte directement par le biais de l’ambassade ou du consulat américain dans le pays d’origine du conjoint étranger
Un moyen souvent négligé mais parfois plus efficace est de déposer directement sa demande de carte verte/visa immigrant par le biais de l’ambassade ou du consulat américain dans le pays d’origine du conjoint étranger.
C’est souvent possible lorsque le citoyen américain est en fait un résident dans le pays d’origine de l’épouse, dans ce cas certains consulats ou ambassades acceptent la demande de visa immigrant directement sans exiger la délivrance d’un visa K3 ou autre sorte de demande à déposer aux Etats-Unis.
Notez bien que si le citoyen américain réside aux Etats-Unis, ceci ne sera de toute évidence PAS une possibilité.
Lequel de ce qui précède est le plus rapide?
Cela dépend de certains facteurs, y compris:
L’interdiction pour les fiancés ou les conjoints d’entrer aux États-Unis avec un visa de touriste
Contrairement à ce qui pourrait sembler logique, une fiancée ou un conjoint ne devrait pas entrer aux États-Unis avec un visa de touriste ou une dispense de visa si son intention est de rester définitivement aux États-Unis au moment d’y entrer.
Essentiellement, si une fiancée ou un conjoint projette de venir aux États-unis avec l’intention de rester définitivement aux États-Unis et en temps voulu demande une «Carte Verte»- il ou elle n’a techniquement et légalement pas droit à un visa de Touriste et au lieu devrait demander soit un visa de Fiancée (K-1) ou un visa de conjoint (K-3). Une option supplémentaire, au moins pour le conjoint d’un citoyen américain serait d’obtenir sa «Carte Verte» directement à l’Ambassade ou au Consulat américain dans son pays d’origine avant de partir pour les États-Unis, c’est-à-dire si l’Ambassade ou le Consulat traitera la demande.
Quelle est la justification légale pour cette interdiction?
Comme, au moment d’entrer aux États-Unis, ils ont l’intention de rester définitivement aux États-Unis, ils sont empêchés d’entrer avec un visa de touriste comme un tel visa exige que le titulaire ait une intention «temporaire» ou de non immigrant. En effet, en se présentant comme étant des touristes, ils pourraient bien être accusés d’avoir commis une «fraude sur les visas». Ceci pourrait en soit avoir des conséquences négatives très graves.
NOTE- Ces règles s’appliquent que la personne arrive ou non aux États-Unis avec une dispense de visa de 90 jours délivrée dans la plupart des pays développés tels que le RU, le Japon, la France, l’Allemagne, l’australie ou si elle a réussi à persuader un consulat américain de leur délivrer un visa de touriste B1/2.
Quelles sont les conséquences pour épouser un citoyen américain après être à l’origine entré aux États-Unis avec un visa de touriste ou une dispense de visa de 90 jours?
D’abord. Il est légitime d’entrer aux États-Unis avec un visa de touriste ou une dispense de visa et d’épouser un citoyen américain si APRÈS avoir fait cela vous avez vraiment l’intention de retourner dans votre pays d’origine.
Cependant, si quelqu’un entre simplement comme touriste et épouse par la suite un citoyen américain ou demande autrement une Carte Verte grâce au processus d’ajustement du statut et le fait aussitôt après être entré comme touriste, les services d’Immigration pourrait l’accuser de «fraude sur les visas».
Globalement, la règle des 30/60/90 jours s’applique pour déterminer si le «touriste» avait une intention frauduleuse en entrant aux États-Unis.
La règle s’applique comme suit:
Si la fraude est découverte, alors les conséquences pourraient être graves. Au minimum, on exigera du requérant qu’il retourne dans son pays d’origine pour déposer une demande de visa de fiancé ou de conjoint. Dans le pire des cas, la personne pourrait être empêchée de rentrer aux États-Unis à l’avenir en aucune circonstance.
Pour résumer: N’ENTREZ PAS AUX ÉTATS-UNIS AVEC UN VISA DE TOURISTE SI VOUS AVEZ L’INTENTION D’Y RESTER DÉFINITIVEMENT, PRENEZ LE TEMPS D’OBTENIR LE VISA CORRECT BIEN QUE CELA PUISSE SEMBLER PEU PRATIQUE
Résumé des moyens corrects pour votre conjoint ou fiancé de venir aux États-Unis définitivement- Les trois options de base:
(A) Demander un visa de fiancé (K-1)
Conditions requises de base
(B) Épouser la personne, probablement en voyageant dans son pays d’origine et demander ensuite un visa de Conjoint (K-3).
(C) Épouser la personne, probablement en voyageant dans son pays d’origine et demander ensuite directement une «Carte Verte» via l’Ambassade ou le Consulat américain de son pays d’origine
En conclusion, c’est un domaine relativement complexe qui doit être correctement abordé pour en assurer le succès et pour éviter des problèmes.
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Qu’est-ce que l’immigration basée sur l’emploi?
Les États-Unis mettent de côté 140.000 visas d’immigrants (cartes vertes) chaque année pour ceux qui ont l’intention d’immigrer en se basant sur leurs aptitudes à l’emploi.
Pour commencer, il est important de comprendre la différence entre un visa d’immigrant, communément connu en tant que Carte Verte et un visa non-immigrant tel que le visa H-1b, L-1 ou E-2
Faut-il être parrainé par un employeur américain?
Sauf certaines exceptions, les travailleurs étrangers doivent être parrainés par un employeur basé aux Etats-Unis pour obtenir la carte verte.
Quelles démarches doit entreprendre l’employeur pour parrainer une personne pour la carte verte?
Exception faite des Personnes dotées de Capacités Extraordinaires et des Transferts entre Entreprises, les personnes visant à faire une demande de carte verte basée sur une garantie d’emploi doivent être en possession d’une offre d’embauche écrite et obtenir un ‘certificat de travail’.
Qu’est-ce que le PERM ou procédure de certification de travail?
Les employeurs qui parrainent des personnes ayant l’intention d’immigrer doivent remplir une demande de ‘certification de travail’ auprès du Ministère du Travail et de l’Administration de la Formation qui prouve qu’il n’y a pas de travailleur américain qui soit à la fois apte et qualifié et qui désire opérer dans le poste qu’ils proposent. Un employeur peut prouver ceci, par exemple, en mettant une annonce pour le poste dans des journaux locaux ou nationaux ou des revues commerciales et démontrant ainsi qu’aucun travailleur américain convenant au poste n’a posé sa candidature pour le poste. De plus, votre employeur doit prouver qu’en vous embauchant vous n’aurez pas un impact négatif sur le salaire et les conditions de travail des travailleurs américains, qu’il a la capacité financière pour vous payer le salaire offert et que vous remplissez les exigences minimales pour réaliser les tâches requises par le poste de manière satisfaisante. Une fois le certificat de travail approuvé, il est envoyé à l’USCIS (Service d’Immigration et de Naturalisation). Cette requête constitue la demande de votre employeur pour vous embaucher pour ce poste. Après l’obtention de l’accord de l’USCIS, vous devez faire une demande soit pour “ajuster” votre statut si vous êtes déjà aux Etats-Unis (cette demande est déposée auprès de l’USCIS) ou pour obtenir un visa immigrant si vous êtes à l’étranger (cette demande est déposée auprès du Consulat Américain). Une fois votre demande approuvée, vous deviendrez un résident permanent des Etats-Unis et êtes autorisé à commencer votre emploi permanent.
Combien de temps dure la procédure de certification de travail?
Le système PERM de certification de travail, nouvellement introduit, a au moins rationalisé théoriquement l’ancienne procédure de certification de travail. Une fois le processus de recrutement terminé (qui comprend au moins deux annonces paraissant dans l’édition du journal du dimanche et souvent d’autres étapes), la demande de certification de travail est remise en-ligne et peut être approuvée en quelques mois à moins d’être soumise à un contrôle aléatoire.
Une fois que le travailleur étranger a été 'certifié', une demande de Carte verte ne peut être déposée et examinée que lorsque un visa est disponible. Malheureusement, des retards importants se sont développés en raison du grand nombre de demandes de souscriptions à une Carte verte basée sur une garantie d’emploi. A moins que le travailleur ne puisse être classifié comme professionnel en possession d’un diplôme d’études supérieures, l’attente nécessaire avant de pouvoir déposer une demande de Carte verte est actuellement d’environ 4 -5 ans pour la plupart des candidats.
Faut-il avoir des talents ou qualifications particulières pour faire une demande de carte verte profesionnelle?
Les qualifications formelles, telles qu’un diplôme ne sont pas spécifiquement requises. D’une façon réaliste, vous devrez être en mesure de prouver que vous êtes un ‘travailleur qualifié’. Un 'travailleur qualifié est une personne ayant au moins une expérience de deux ans dans son activité commerciale ou professionnelle. C’est pourquoi, les personnes étant inéligibles pour un visa professionnel temporaire tel que le visa H1-B ou L-1 en raison de l’absence d’un diplôme universitaire ou parce qu’ils ne justifient pas d’une expérience de directeur peuvent quand même être considérés comme des 'travailleurs qualifiés’ concernant l’obtention d’une carte verte professionnelle.
Pour voir les différentes préférences pour des cartes vertes basées sur l’emploi cliquez ici
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Qu’est-ce que le visa H-1b?
Le visa H-1b est une catégorie de visa attribuée aux travailleurs 'professionels’. Généralement, un candidat au visa H-1b aura au moins un diplôme universitaire de 4 années ou une expérience professionnelle équivalente, et viendra pour travailler dans le domaine de son education ou expérience antérieure.
A l’heure actuelle, des plafonds numériques annuels restreignent l’utilisation de ce type de visa.
Il y a d’autres options à la disposition de ceux qui souhaitent travailler temporairement aux États-Unis comme obtenir un visa de transfert à l’intérieur d’une société (L1) ou un visa d’affaires (B1) ou même une carte verte. Le visa permis de travail H1B est le plus courant.
Qui est éligible ? Qu’est-ce qu’un ‘professionnel’?
Le permis de travail H1B est délivré aux «professionnels» qui travaillent à «titre professionnel». «Professionnel» signifie que le travailleur doit avoir au moins une licence ou l’équivalent en expérience au travail. «Travailler à titre Professionnel» signifie que la personne vient aux États-Unis non pour s’adonner à un passe-temps ou pour donner des conseils ou rendre un service humanitaire gratuits mais pour gagner de l’argent/sa vie.
Des exemples courants de professionnels travaillant à titre professionnel comprennent les ingénieurs, les enseignants, les avocats, les comptables, les infirmières, les professionnels de l’informatique, les analystes d’études de marché, les analystes d’affaires, les économistes, les professionnels de la TI tels que les programmeurs, les analystes de systèmes, les administrateurs de bases de données, les professionnels de la santé tels que les physiothérapeutes et les techniciens de laboratoires et divers autres types de professionnels.
NOTE: Pour chaque année d’études formelles manquante, on peut substituer trois ans d’expérience professionnelle.
Est-il nécessaire d’avoir un employeur?
Le visa H1B est lié à l’employeur. Ceci veut dire que vous devez à tout prix être parrainé par un employeur afin de faire une demande.
Que fait votre Employeur?
L’employeur doit certifier que vous serez embauché pour occuper un poste professionnel. L’employeur devra également certifier qu’il vous paiera le «salaire courant» pour le poste. Le salaire courant doit être déterminé à partir d’une enquête objective sur les salaires de professionnels employés de la même façon dans la même région géographique que celle où vous serez employé.
Une Attestation de Conditions de Travail doit également être déposée au bureau du Regional Department of Labor (DOL) (Conseil de Prud’hommes). Cette demande assure le DOL que la société vous donnera un salaire équitable et des avantages égaux à ceux d’un citoyen américain.
NOTE: L’Employeur N’a PAS à certifier qu’il est dans l’impossibilité de trouver des travailleurs américains tout aussi qualifiés pour le travail offert. (Par contraste avec le processus de Certification au Travail).
Quelle est la procédure de motivation?
Une demande de visa H-1b est déposée auprès du centre du service de l’USCIS aux Etats-Unis. Actuellement, le dépôt et la disponibilité de ces visas sont soumis à la mise en disponibilité des visas selon les limites ou le plafond annuel de visas H-1b.
Quel est le plafond numérique annuel des visas H-1b?
Le nombre de visas H-1b disponibles par année fiscale a été plafonné à 65.000 pour ceux qui détiennent une licence (bachelor degree) et un supplément de 20.000 pour ceux qui sont titulaires d’un diplôme d’études supérieures d’une université américaine.
L’ USCIS accepte les demandes pour chaque année fiscale aux environs du 1er Avril pour une date de début de validité du 1er Octobre de la même année. Etant donné qu’il y a trop de demandes de visa H-1bs, la procédure de demande est devenue une véritable loterie.
Certaines demandes sont indépendantes du plafond, surtout pour les candidats embauchés par les universités et les institutions de recherche à but non-lucratif. Souvenez-vous du fait qu’un candidat ne compte qu’une seule fois par rapport au plafond et ainsi une fois qu’ils sont titulaires de leur visa H-1b, ils peuvent le transférer à un autre employeur et généralement ne pas être inquiétés par le plafond.
Quelle est la durée de validité du visa H1-B?
Le visa peut être valable 6 ans et peut être prolongé au-delà de cette durée au cas où le candidat aurait une demande de Carte verte en cours déposée avant l’expiration de la 5ème année.
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En Général
Le visa L-1 permet à une société étrangère de transférer des gestionnaires et du personnel clé pour diriger une filliale ou succursale basée aux États-Unis. Il peut également servir à transférer des gestionnaires et du personnel clé pour lancer une succursale ou filiale nouvellement formée aux États-Unis, bien que la preuve que l’exploitation américaine a été constituée sera exigée (bail signé pour l’entreprise, statuts de la société, etc.)
Il est significatif que la catégorie de visa L-1 n’est pas limitée aux exploitations d’une certaine taille et il n’est pas non plus exigé que les personnes morales étrangères et américaines se lancent dans le même type d’affaires.
Un avantage considérable du visa L-1 est que dans certaines circonstances le titulaire d’un visa L-1 pourra plus tard obtenir une Carte Verte sans en passer par le processus complet de certification au travail. De plus, le conjoint d’un titulaire de visa L-1 peut obtenir un permis de travail pendant son séjour aux États-Unis.
On peut obtenir un visa L-1 relativement rapidement, souvent sous 45 jours. Toutefois, pour garantir l’approbation ou la détermination de la demande sous 15 jours, le requérant peut payer un droit de dépôt supplémentaire de $1000.00 pour traitement expédié ou de qualité supérieure.
Souvent la catégorie de visa E-2 ou E-1 est une alternative à la catégorie L-1. La décision de savoir quelle option choisir ne peut se faire réellement qu’après une analyse de cas par un avocat spécialisé et expérimenté en matière d’immigration.
Exigences de Base du Visa L-1
Conditions Requises pour le L-1
Vous remplissez les conditions pour un visa L-1 si vous avez été employé [vous devez être “employé’, normalement les sous-traitants ne peuvent pas obtenir le statut L -1] en dehors des États-Unis comme gestionnaire, cadre ou personne avec des connaissances spécialisées pendant au moins 12 mois au cours des trois dernières années et si vous êtes transféré aux États-Unis pour être employé à un poste similaire. La société américaine dans laquelle vous êtes transféré doit être une agence, filiale, succursale ou un associé d’entreprise commune de votre employeur extérieur aux États-Unis. La société extérieure aux États-Unis doit rester en exploitation pendant la durée de votre visa L-1. Quand nous employons le terme «société extérieure aux États-Unis», nous voulons seulement dire qu’elle est physiquement située hors des États-Unis. Une telle société pourra bien être une division étrangère d’une entreprise basée aux États-Unis ou pourra être originaire d’un pays extérieur aux États-Unis. L’une comme l’autre correspondent à la définition d’une société extérieure aux États-Unis.
Pour obtenir un visa L-1, il n’est pas nécessaire que votre employeur étranger ou que votre futur employeur américain fonctionne au sein d’une structure d’entreprise particulière. Beaucoup des formes légales d’entreprises sont acceptables, y compris mais sans s’y limiter les sociétés commerciales, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les entreprises communes et entreprises à propriétaire unique.
Gestionnaire, Cadre ou Personne Ayant des Connaissances Spécialisées
Pour avoir droit à un visa L-1, l’emploi dont vous êtes titulaire avec la société extérieure aux États-Unis doit être celui d’un gestionnaire, d’un cadre ou d’une personne ayant des connaissances spécialisées. Vous devez avoir travaillé à ce poste au moins12 mois au total au cours des trois dernières années. Aux fins de l’immigration, les définitions de gestionnaire, de cadre et de connaissances spécialisées sont plus restreintes que leur sens de tous les jours.
Un gestionnaire est défini comme une personne qui a toutes les quatre caractéristiques suivantes:
v Il ou elle administre l’organisation ou un département de l’organisation
v Il ou elle supervise et contrôle le travail d’autres employés chargés de la surveillance, professionnels ou gestionnaires ou dirige une fonction essentielle de l’organisation.
v Il ou elle a l’autorité d’embaucher ou renvoyer ces personnes surveillées. Si aucune n’est surveillée, le gestionnaire doit travailler à un niveau supérieur de l’organisation.
v Il ou elle a l’autorité de prendre des décisions concernant les activités au jour le jour de la portion de l’organisation qu’il ou elle dirige.
Les superviseurs de première ligne sont le personnel de direction inférieur qui surveille les travailleurs. Un superviseur de première ligne n’est pas normalement considéré un gestionnaire à moins que les employés supervisés ne soient des professionnels. Le mot «professionnel» signifie ici un travailleur titulaire d’un diplôme universitaire.
Un gestionnaire qui vient travailler dans un bureau américain qui a été en activité depuis au moins un an remplit aussi les conditions pour une carte verte comme travailleur prioritaire.
Un cadre est défini comme une personne qui a toutes les quatre caractéristiques suivantes:
v Il ou elle dirige la gestion de l’organisation ou la majeure partie.
v Il ou elle fixe les buts et la politique de l’organisation ou une partie de ceux-ci.
v Il ou elle a une autorité étendue et discrétionnaire pour prendre des décisions.
v Il ou elle ne reçoit de supervision générale ou d’instructions que des cadres supérieurs, d’un conseil d’administration ou d’actionnaires de l’organisation.
Un cadre qui vient travailler dans un bureau américain qui a été en activité depuis au moins un an remplit aussi les conditions pour une carte verte comme travailleur prioritaire.
Les connaissances appelées «connaissances spécialisées» couvrent toutes connaissances qui concernent tout spécialement la société de l’employeur, ses procédures, ses produits ou les méthodes de commercialisation internationale.
Il n’y a pas de restriction sur le type d’activité commerciale pour le scenario L-1
Les visas L-1 ne sont pas limités à un type d’activité commerciale précis. Il n’est même pas nécessaire que les entreprises étrangères et les entreprises basées aux Etats-Unis soient engagées dans le même domaine commercial. Une entreprise étrangère peut démarrer son activité, acquérir ou opérer une entreprise tout à fait différente et toujours remplir les conditions. Par exemple, une entreprise de développement de logiciels informatiques étrangère pourrait depuis une filiale aux Etats-Unis opérer un restaurant et un bar et toujours rempli les conditions.
Les visas L-1 pour le entreprises du type 'start-up'
Souvent, lorsqu’une entreprise étrangère souhaite établir une nouvelle filiale ou succursale aux Etats-Unis, elle souhaite également y envoyer un directeur expérimenté ou une personne dotée de connaissances spécialisées pour diriger les opérations de démarrage. Au moins au départ, la nouvelle entreprise ne disposera souvent pas d’employés établis aux Etats-Unis ni d’activité commerciale. Dans ce cas, lorsqu’une filiale ou succursale basée aux Etats-Unis a opéré pendant moins de 12 mois, le Bureau de l’Immigration Américain délivrera un visa L1 de démarrage d’activité d’une validité de 12 mois, et qui sera renouvelé au terme de ces 12 mois à condition que la société démontre qu’elle a accompli des progrès importants dans ses plans de démarrage, et a employé dans cet intervalle au moins un citoyen américain ainsi que réalisé des ventes importantes.
Est-il nécessaire que les entreprises disposent d’un certain nombre d’employés?
C’est une question que l’on pose souvent. Il n’y a pas d’exigence réelle pou qu’un directeur dirige des employés pour obtenir un visa L-1. Les règlements stipulent spécifiquement qu’il est suffisant qu’un directeur gère une fonction de l’entreprise.
Membres de la Famille qui Accompagnent
Quand vous remplissez les conditions pour un visa L-1, votre conjoint et vos enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent obtenir des visas L-2 simplement en fournissant la preuve de leur lien de parenté avec vous. Les conjoints ayant un visa L-2 peuvent aussi obtenir un permis de travail pendant leur séjour aux États-Unis. Ils peuvent auus aller a l'école.
Durée de validité du statut L1
Demande de Carte Verte à partir du Statut L-1
Si vous avez droit à un visa L-1 ou si vous en avez maintenant un soit comme gestionnaire, soit comme cadre, vous pourrez également avoir droit à une carte verte grâce à votre emploi. En plus d’y avoir droit, vous aurez aussi l’avantage de pouvoir obtenir la carte verte sans devoir passer par les procédures rigoureuses de Certification au Travail, ce qui est habituellement la première étape nécessaire pour ceux qui cherchent à obtenir des cartes vertes grâce à votre emploi. L’objet de la procédure de Certification au Travail est de montrer qu’il n’y a pas de travailleurs américains disponibles pour prendre le travail qui vous a été offert aux États-Unis. Cependant, si vous remplissez les conditions pour le statut L-1 comme gestionnaire ou cadre, vous entrez également dans une catégorie préférentielle de carte verte appelée travailleurs prioritaires. Cette catégorie est exemptée des exigences de Certification au Travail.
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Capp & Associates ont une expérience chevronnée pour ce qui est d’obtenir les visas E-2 et E-1 des différentes Ambassades du monde entier.
Avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France.
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Les visas d’Investisseurs et de Conventions Commerciales donnent aux citoyens de pays ayant passé les Conventions requises avec les États-Unis (voir ci-dessous pour la liste des pays) la chance de venir aux États-Unis pour travailler, diriger et contrôler une entreprise qu’ils ont établi.
Bien qu’étant techniquement un visa temporaire ou de non immigrant, l’investisseur ou le Négociant membre de la Convention peut espérer faire renouveler le visa pour aussi longtemps que l’entreprise continue d’être en exploitation.
De plus, à cause d’un changement récent dans la loi, le conjoint d’un Investisseur ou d’un Négociant membre de la Convention pourra obtenir un permis de travail tant que le commettant conserve son statut.
Un visa E-2 requiert généralement un investissement entre $100-150,000. A l’inverse, pour un investisseur immigrant, sous la catégorie d’investisseur EB5 de la carte verte, un investissement d’au moins $500,000 dans une nouvelle entreprise générant au moins 10 nouveaux postes à plein temps est généralement exigé.
La catégorie de visa L1 est une autre option pour les investisseurs. La décision de savoir quelle option choisir ne peut être prise qu’après une analyse de cas par un avocat spécialisé dans l’immigration et expérimenté.
Pour remplir les conditions de Négociant Membre de Convention (E-1):
* L’entreprise aux États-Unis doit avoir la nationalité d’un pays partie à la convention.
* Le requérant doit être citoyen du partie à la convention.
* Le commerce international doit être «considérable»; il doit y avoir un volume d’affaires assez important et continu.
* Le commerce doit se faire principalement entre les États-Unis et le pays partie à la convention, ce qui est défini comme signifiant que plus de 50% du commerce international de l’entreprise concerné doit se faire entre les États-Unis et le pays dont le requérant est citoyen.
* Commerce signifie l’échange international de marchandises, d’argent, de services ou de technologie. Le titre des articles doit passer d’une partie à l’autre.
* Le requérant doit être employé en qualité de cadre ou de surveillant ou posséder des compétences hautement spécialisées essentielles à l’exploitation de l’entreprise.
Le terme «commerce» est défini pour comprendre les relations commerciales en marchandises, services et technologie échangés. Ceci comprend la banque, l’assurance, les transports, le tourisme, les communications, le traitement de données, la publicité, la comptabilité, la conception et l’ingénierie, le conseil en gestion d’entreprise, le transfert de technologie et d’autres services mesurables pouvant être échangés.
Pour remplir les conditions comme Investisseur Membre de Convention (E-2)
L’entreprise commerciale doit-elle exister et/ou l’investissement doit-il avoir été réalisé avant que le visa ne puisse être délivré? Les entreprises en lancement d’activité sont-elles autorisées?
Oui. Vous pouvez absolument créer une nouvelle entreprise. Cependant, afin d’obtenir le visa E -2 ou E-1 vous devez démontrer que vous êtres en train de faire un investissement important ou le commerce doit déjà être établi au moment de la demande de visa. Les investissements, cependant, peuvent-être à venir, à condition que les fonds soient engagés de manière irrévocable à l’investissement, comme dans un compte bloqué par exemple, subordonné à la délivrance du visa. Les fonds d’investissement peuvent provenir de n’importe quel pays, y compris les Etats-Unis, aussi longtemps qu’ils sont contrôlés par le candidat investisseur.
Notez, que le simple fait d’avoir déposé de l’argent dans un compte bancaire et de présenter un plan d’affaires ne suffira pas normalement..
La société commerciale existe-t-elle et/ou l’investissement a-t-il déjà été fait avant que le visa puisse être délivré?
Le commerce doit déjà être établi au moment de la demande de visa. Les investissements, toutefois, pourront être à venir, pourvu que les fonds soient irrévocablement engagés pour l’investissement, tels que sur un compte bloqué, seulement subordonné à la délivrance du visa. Les fonds d’investissement pourront venir de tout pays, y compris des États-Unis, tant qu’ils sont contrôlés par l’investisseur requérant.
Qu’est-ce qu’une somme considérable de capital?
Il n’y a pas de somme fixe qui soit considérée comme «considérable». Une somme considérable de capital constitue cette somme qui est amplement suffisante pour assurer l’engagement financier de l’investisseur pour une exploitation réussie de l’entreprise comme mesurée par le test de proportionnalité. Le test de proportionnalité compare la somme totale investie dans l’entreprise avec le coût d’établir une entreprise viable de la nature envisagée ou la somme de capital nécessaire pour acheter une entreprise existante.
Normalement, un investissement minimum de $100.000 à $150,000 sera exigé bien que cela puisse être réduit au cas où une certaine entreprise n’a tout simplement pas besoin d’un tel investissement. Un strict minimum absolu de $75.000 sera probablement exigé, bien que les règles envisagent que $50.000 puisse convenir dans certaines circonstances très rares.
Un fait important est que différentes Ambassades américaines examinant les candidatures de visa E-2, semblent avoir une notion différente de ce qu’un investissement important représente. Certaines préfèrent voir un investissement minimum de $150.000.
De plus, l’investissement ne pourra pas être marginal. Cela signifie que l’investissement doit faire plus que juste faire vivre l’investisseur. Cette exigence est normalement acquittée par l’embauche d’au moins un citoyen américain ou un plan d’affaires qui démontre clairement que le type d’investissement en jeu nécessitera l’embauche de citoyens américains.
Les entreprises communes/sociétés en nom collectif sont-elles autorisées?
Oui, pourvu que l’entreprise ou l’investisseur individuel qui demande le visa soit en mesure de «développer et diriger» l’entreprise. Le requérant est en mesure de le faire en contrôlant l’entreprise en étant propriétaire d’au moins 50% de l’entreprise, en possédant le contrôle de l’exploitation par un poste marginal ou tout autre dispositif collectif ou par tout autre moyen montrant que le requérant contrôle l’entreprise.
Combien de Temps l’Investisseur ou le Négociant Membre de Convention pourra-t-il rester aux États-unis?
Le requérant doit avoir l’intention de quitter les États-Unis dès la fin des activités commerciales. Néanmoins, les titulaires de visas E pourront résider aux États-Unis tant qu’ils continueront de remplir les conditions du visa E. Un séjour potentiellement illimité est par conséquent disponible.
Où faire votre demande de visa E-2/E-1?
Généralement, le candidat adressera sa candidature directement à l’Ambassade américaine dans le pays de sa nationalité ou le lieu de sa résidence légale. Bien qu’il soit possible d’obtenir le statut E-2 ou E-1 de l’USCIS aux Etats-Unis, ceci n’est pas normalement conseillé étant%
