droits d’auteur, marques, concurrence déloyale

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Introduction

Notre cabinet pratique les services suivants:

• Enregistrement des droits d’auteur
• Dépôt de marque
• Litiges en cas de non-respect de droits d’auteur
• Litiges en cas de non-respect de marques
• Tous les cas de concurrence déloyale
• Litiges concernant les noms de domaine

Bien que cela ne soit pas strictement requis par la loi, déposer une marque et/ou enregistrer des droits procurent des avantages précieux au propriétaire de la marque ou du droit d’auteur. Consultez n’importe quel avocat de droits d’auteur californien.

En particulier, l’enregistrement procure des avantages importants aux Plaignants dans les actions en justice concernant le non-respect d’un droit d’auteur ou d’une marque déposée, et au moins pour les détenteurs de droits d’auteur, l’enregistrement est un pré-requis pour pouvoir intenter un procès de non-respect de droit d’auteur dans une cour fédérale.

Les propriétaires de droits d’auteur enregistrés bénéficient de surcroît d’avantages extrêmement favorable lorsqu’ils intentent un procès de non-respect de droit d’auteur en cour fédérale. Ces avantages comprennent également l’octroi de dommages obligatoires statutaires et le remboursement des frais d’avocat.

les droits d’auteur

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?

Le droit d’auteur est une forme de protection octroyée par les lois des Etats-Unis aux auteurs “d’ouvrages originaux de création,” y compris les œuvres littéraires, théâtrales, musicales, artistiques et certaines autres œuvres intellectuelles. Ceci inclut les peintures, les photographies, les poèmes, les livres, les scénarios, et tout autre ouvrage pouvant être considéré comme une œuvre d’art originale. Le droit d’auteur protège la forme d’expression plutôt que le sujet de l’écrit.

Alors comment faire pour enregistrer un droit d’auteur pour mon œuvre d’art?

Le droit d’auteur est automatiquement protégé  dès sa création

La manière dont la protection du droit d’auteur est acquise est souvent mal comprise. Il n’est PAS nécessaire d’enregistrer l’œuvre d’art formellement au Bureau des Droits d’Auteur à Washington D.C.. 

Le droit d’auteur est automatiquement protégé lorsque l’œuvre est créée, et une œuvre est « créée » lorsqu’elle est fixée sur un support ou enregistrement sonore pour la première fois. Les "supports" sont des objets matériels à partir desquels une œuvre peut être lue ou perçue visuellement soit directement ou à l’aide d’une machine ou d’un appareil, comme des livres, manuscrits, partitions de musique, film, vidéo-cassette, ou microfilm. Les “enregistrements sonores" sont des objets matériels concrétisant la fixation de sons (à l’exclusion, selon la définition de droit statutaire, des bandes sonores des films), telles que les cassettes de magnétophone, les CD, ou 33-tours. Ainsi par exemple, une chanson (l’ "œuvre") peut être fixée sur une partition (les "supports") ou sur des disques d’électrophone ("enregistrements sonores"), ou les deux.

Si un ouvrage est préparé sur une certaine durée, la partie de l’ouvrage qui est fixée à une certaine date constitue l’ouvrage créé à ce jour.

Alors pourquoi enregistrer mon droit d’auteur au Bureau des Droits d’Auteur?

Même si l’enregistrement n’est pas requis pour obtenir une protection, la loi des droits d’auteur procure plusieurs avantages importants à ceux qui font enregistrer leur ouvrage au Bureau des Droits d’Auteur américain.  Ces avantages incluent les suivants:

• L’enregistrement formel au Bureau des Droits d’Auteur américain est requis pour intenter un procès de non-respect de droit d’auteur dans une cour fédérale américaine.
• Si l’enregistrement est généré dans les 3 mois qui suivent la publication de l’œuvre ou avant un non-respect des droits d’auteur sur l’œuvre, les dommages statutaires et les frais d’avocat seront remis au propriétaire du droit d’auteur  au cours des actions en justice. Sinon, seul l’octroi des dommages et intérêts actuels seront disponibles au propriétaire du droit d’auteur.
• Les dommages statutaires requièrent que le transgresseur paye au détenteur du droit d’auteur un minimum de $750 par infraction et un maximum de $30,000 par infraction selon ce que la cour considère être juste.
• Dans le cas où le détenteur du droit d’auteur prouverait à la satisfaction de la cour que l’infraction a été commise volontairement, la cour pourra augmenter l’accord de dommages statutaires jusqu’à un maximum de $150,000. De plus, si le contrevenant prouve qu’il a agi  'en toute innocence' la cour pourra réduire les dommages à une somme non-inférieure à $200.

MARQUES

Qu’est-ce qu’une marque?

Une marque est tout mot, nom, symbole, ou dispositif, ou toute combinaison de ces éléments, servant à identifier et distinguer l’origine des produits ou services d’une partie de celle d’une autre partie. Une marque de service est la même chose qu’une marque de produit, mise à part le fait qu’elle identifie et distingue l’origine comme étant de service plutôt que de produit. Dans le présent rapport, les termes de "marque commerciale" et "marque" désignent les deux types de marque. Exemples de marques commerciales: Ford, Colgate ou Coca Cola

Est-il nécessaire de déposer ma marque?

Vous pouvez établir des droits sur une marque selon des critères d’utilisation légale de la marque. Tout comme les droits d’auteur, un enregistrement formel n’est pas strictement obligatoire. Cependant, être propriétaire d’une marque déposée fédéralement sur le Registre Fédéral des marques procure plusieurs avantages, par exemple :

• Le droit exclusif d’utiliser la marque dans tous les Etats-Unis
• La capacité d’intenter une action concernant la marque à la cour fédérale
• L’utilisation de l’enregistrement américain comme base pour l’obtention d’un enregistrement dans les pays étrangers, et
• La capacité de déposer l’enregistrement américain auprès du service des douanes américaines afin d’empêcher l’importation de produits étrangers contrefaits

NOTE: Afin d’obtenir un dépôt de marque fédéral, la marque doit avoir été utilisée, ou être destinée à l’utilisation soit du commerce international ou du commerce inter-étatique. Une marque qui n’est utilisée que dans un état ou destinée à être utilisée dans un seul état ne peut être déposée au niveau fédéral. Contrairement aux droits d’auteur, le dépôt de la marque au niveau étatique peut être disponible dans ce cas.

Quand peut-on utiliser les symboles de marque mc (TM), ms (SM)et md (®)?

Chaque fois que vous revendiquez des droits sur une marque, vous pouvez utiliser la désignation "mc" (marque de commerce, TM en anglais) ou "ms" (marque de service, SM en anglais) pour prévenir le public de votre revendication, et cela que vous ayez déposé une demande avec le Bureau Américain des Brevets et des Marques de Commerce Américain (USPTO) ou non. Cependant, vous  pouvez utiliser le symbole de marque déposée fédéral "®" (md en français) uniquement après que le bureau USPTO ait enregistré la marque dans les faits, et NON  pas pendant le délai d’attente de la procédure. De même, vous ne pouvez utiliser le symbole d’enregistrement avec la marque uniquement sur ou en rapport avec les produits et/ou services énumérés dans le dépôt de marque fédéral.

Comment empêcher un tiers de commettre une contrefaçon à l’égard de ma marque?

Vous pouvez intenter un procès de contrefaçon de marque soit dans une cour d’état ou une cour fédérale. En cour fédérale, une marque déposée fédérale est protégée des contrefaçons par la Loi Lanham. Le propriétaire d’une marque a le droit exclusif d’utilisation de la marque. Ce privilège comprend le droit d’empêcher l’utilisation d’une marque similaire par des tiers non-autorisés. Les marques utilisées par des tiers non concernés sont considérées comme étant trop semblables si, en vertu de leur utilisation de produits ou services identiques, similaires ou voisins, la population de consommateurs concernée pourrait penser que les produits et services ont la même origine.

Le caractère "Trop semblable " est défini à la lumière de toutes les circonstances d’une contrefaçon présumée. L’élément déterminant de cette définition est la nature des produits et services que le contrefaisant fournit et les marques utilisées dans les faits.

concurrence déloyale

La contrefaçon d’une marque et/ou le non respect d’un droit d’auteur constitue également une tromperie commerciale ('passing off') ou un acte de concurrence déloyale ('unfair competition') selon la loi fédérale ou la loi étatique. En résumé, en utilisant les droits intellectuels protégés d’un tiers, la partie contrevenante peut souvent être considérée comme ayant pratiqué une concurrence déloyale envers la partie lésée.

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