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Droit de l'Informatique |
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Litiges concernant les noms de domaine Les concepts classiques du droit des Marques régissent les droits et obligations des détenteurs de noms de domaine. De manière générale, le propriétaire de la marque déposée a le droit d’utiliser n’importe quel nom de domaine qui lui soit identique ou trop semblable. Cependant, étant donné la portée internationale de l’ Internet, et les problèmes spécifiques que cela représente, des procédures spéciales sont disponibles pour les propriétaires de marques et de noms de domaine qui estiment qu’un tiers a enregistré un nom de domaine qui porte atteinte au respect de ses droits. En résumé, l’ ICANN assurera que les enregistrements de mauvaise foi et /ou l’utilisation d’un nom de domaine en contravention avec les droits de marque établis seront interdits et que le nom de domaine soit transféré au seul propriétaire de la marque. Non-respect des droits d’auteur La question de la propriété des droits d’auteur et de son non-respect est une question particulièrement dynamique dans le cyberespace. Le Web a été le témoin d’une véritable explosion de procès de non-respect des droits d’auteur. En bref, les principes généraux de la loi des droits d’auteur sont aussi bien applicables au Web qu’à toute autre arène. Questions concernant la compétence du tribunal et le lieu du procès En raison de sa portée mondiale, il n’est pas toujours évident de déterminer le tribunal compétent pour juger les actes des parties dans le cyberespace. La nature même de l’internet a élargi les concepts traditionnels de ressort juridique. Par exemple, si un webmaster en Floride télécharge des images protégées par le droit d’auteur, qui sont la propriété d’un individu de Californie, vers un serveur basé au Colorado, visionnées par des individus en France, où est-ce que le propriétaire des droits d’auteur devra-t-il intenter son procès ? en Californie? En Floride? Au Colorado? Ou en France? La réponse à cette question n’est pas toujours claire et dépend d’une pléthore de facteurs. Consultez un avocat de droit informatique californien. Conformité avec les lois étatiques, fédérales et étrangères Liée à la question de la Compétence du tribunal et du lieu de procès est la question de savoir de quel état ou de quel pays on appliquera le droit en matière de cyberespace. Ne pas traiter cette question pourrait exposer les webmasters, opérateurs, propriétaires et même les ordinateurs hôtes à une responsabilité civile et même pénale. Par exemple, quand est-ce que le propriétaire basé aux Etats-Unis d’un casino en ligne des Iles Cayman serait-il sujet aux lois sur les jeux d’argent aux Etats-Unis? Une fois encore, ceci est une question complexe qui dépend des facteurs précis et circonstances en jeu. POUR UN PREMIER ENTRETIEN GRATUIT, COMPOSEZ LE (+1) 760 231 6498 Les informations contenues dans ce site sont fournies à titre gratuit. Elles sont purement informatives et ne doivent pas être interprétées comme un avis légal ou en tant que substitut d’une consultation avec un avocat certifié dans votre état. La transmission des informations sur ce site web n’a pas le but de créer une relation d’avocat à client, et sa réception ne constitue pas une telle relation. Pour obtenir un avis légal, veuillez consulter votre avocat des affaires californien. |
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